articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception

A l'audience du 16 octobre 2003, les parties ont plaidé sur l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SA CAPITOL EUROPE et sur la demande d'expertise formée par la SA AIRSEC.

Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998), que la société d'habitations à loyer modéré société

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 22 septembre 2021 et

X..., avocat, a été condamné à la peine de la radiation ; que, sur recours de cet avocat, la cour d'appel a, par un premier arrêt du 5 décembre 1990, rejeté l'exception de nullité invoquée contre la procédure

de la vente pour erreur ; Attendu que pour dire irrecevable l'exception de nullité de la promesse, l'arrêt retient que si la société Suchet expansion prétend obtenir la nullité de la vente pour vice

européenne des droits de l'homme, 80, 176, 179, 385, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

Il se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d'office par les juridictions

Anatole, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1991, qui, après avoir rejeté une exception de nullité de la procédure, l'a condamné, du chef d'infraction

de nullité du contrat d'assurance soulevée par QBE Insurance Limited recevable en son exception de nullité, a dit que le contrat d'assurance souscrit par M.

[P] a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la saisine du juge des libertés et de la détention et de cette nouvelle ordonnance de placement en détention

violation des articles 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception

O..., pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité de l'ordonnance

de la procédure déposées par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure pénale doivent être présentées

unique de cassation, pris de la violation des articles 175, 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception

, la nullité des assemblées générales de l'ASL des 17 septembre 2014 et 11 août 2015 dans ses conclusions du 2 octobre 2018 ; que dès lors, en affirmant, pour écarter cette exception de nullité, que les

l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, sur son seul appel d'un jugement relaxant Benoît Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a rejeté l'exception

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une violation des droits fondamentaux de la défense en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité concernant l'absence de