la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; que pour estimer

les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé

; que, pour écarter en l'espèce la qualification de faute grave ou lourde commise par la salariée, ou à tout le moins celle de cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes a estimé

surendettement des particuliers et de les déclarer irrecevables aux procédures de surendettement alors, selon, le moyen que : 1°/ le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée

En se déterminant ainsi, après avoir constaté que l'acte d'engagement stipulait que devait être fourni un certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût

revanche pas tenu, sauf clause expresse en ce sens, d'occuper effectivement les locaux loués ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts partagés, la cour d'appel a estimé

contrat d'assurance souscrit par la victime comprenait une clause prévoyant la subrogation de son assureur dans ses droits et actions contre tout responsable du dommage, la cour d'appel a néanmoins estimé

, faisant droit aux conclusions de l'Administration, a prononcé au profit de cette dernière, des condamnations qui, au titre de la confiscation d'un seul appareil saisi, à multiplié par trois les estimations

d'emprisonnement ferme et à diverses pénalités fiscales et douanières ; " aux motifs que, au vu des éléments du dossier, la Cour, s'appropriant l'exposé des faits tels que relatés par les premiers juges, estime

faisait essentiellement valoir dans ses conclusions que la nouvelle implantation de son officine était de nature à rétablir l'équilibre financier de la pharmacie ; qu'en se bornant à relever, pour estimer

Z..., âgé de 25 ans au moment de l'accident, bien qu'il eût estimé non établi qu'il exerçait dans son pays la profession de peintre-maçon, ne voyait pas compromises ses chances d'entreprendre à l'avenir

la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'exactitude du motif invoqué par l'employeur n'a pas été vérifié conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a estimé

dans lesquelles le salarié a adressé au maître d'hôtel les propos reprochés, elle a pu, d'une part, décider que cet unique épisode ne permettait pas de caractériser une faute grave et, d'autre part, estimer

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui estime

[V] était assisté par un avocat et qu'il avait choisi de garder le silence lors de son interrogatoire de première comparution pour estimer que l'absence de cette information n'avait pas porté atteinte

attaqué (Poitiers, 12 octobre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, s'il est exact que la jurisprudence estime

[O] fait valoir qu'en raison du développement de son activité, tout au long de l'année 2020, l'assemblée générale, au jour où elle a estimé qu'il n'avait pas assez d'expérience

12 décembre 1996) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une prime et en remise d'accessoires commémoratifs, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes, qui a estimé