à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 7°/ Mlle Liliane Y..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Banque régionale d'escompte

, qu'il avait fait l'objet d'un bordereau d'escompte sur lequel il n'était pas mentionné en marge que l'effet était pris à l'encaissement, que son montant avait été porté au crédit du compte de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque régionale d'escompte et de dépôts

" alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel (p. 7) Jacques X... faisait valoir que c'est d'un commun accord avec la banque Sanpaolo que l'échéance initialement fixée dans le bordereau d'escompte

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2001 et 16 janvier 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER

prévu pour la livraison ; que cette vente a été ensuite amiablement résolue moyennant l'abandon par Mme X... du montant de l'acompte ; que, néanmoins, le Crédit foncier de Monaco (le CFM), qui avait escompté

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 19 août 1987) que la Banco Exterior France (la banque) a escompté trois

X... a conclu avec la banque une convention d'escompte de créances professionnelles en application de la loi du 2 janvier 1981 ; que, le 20 janvier 1987, Mme X... s'est de nouveau portée caution envers

infirmatif attaqué (Douai, 23 janvier 1986) que la société Sodimex a tiré sur la société Pêche et Froid trois lettres de change ; que ces effets, créés les 19 août, 8 et 15 septembre 1982, ont été escomptés

la société Stratimme Cappello disposait d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque nationale de Paris (BNP) et bénéficiait, dans le cadre du fonctionnement de ce compte, d'un plafond d'escompte

mauvaise qualité du matériel fourni par le tireur et la mauvaise foi de la banque ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que le banquier escompteur

Le 20 décembre 2003, le Crédit du Nord et la société Diet International ont signé une convention d'escompte de créances professionnelles.

soutenu que la société Feyzin ne pouvait bénéficier de droits cambiaires, l'acquisition des effets par elle ayant été subordonnée non pas à la perception d'agios proportionnels, comme en matière d'escompte

), se prévalant d'une lettre de change tirée par la société Compagnie parisienne de construction (CPC), depuis en liquidation des biens, sur la société La Folie Jonquière (la société La Folie), et escomptée

le siège social est à Juniville (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit : 1°) de la société Française d'Escompte

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit de la Banque régionale d'escomptes et de dépots

; " alors qu'en admettant même, pour les besoins de la cause, que selon l'arrêt, les banques aient pu connaître, par les bordereaux de la douane, le décalage existant entre la date de la remise à l'escompte

LUI A PRIS A L'ESCOMPTE, QUE CELLE-CI A ADRESSE A SON CORRESPONDANT, LA "BANQUE NATIONALE ALGERIENNE" (LA B.N.A.), L'ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS, QUE LA MARCHANDISE A ETE LIVREE, MAIS QUE L'ACHETEUR L'A