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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8829ba5988459c4dad9
23 février 1965
23 février 1965
UNE INSTANCE EN CONCURRENCE DELOYALE INTRODUITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'ELECTRICITE DE NORMANDIE ETAIENT INSUSCEPTIBLES D'ETRE JURIDIQUEMENT UTILISEES DANS CETTE INSTANCE, ET QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLES
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6079a8829ba5988459c4db40
24 février 1965
24 février 1965
AVAIT FAIT TOMBER DANS LE CREUX, LES INONDATIONS DU VILLAGE ONT IMMEDIATEMENT CESSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE A LA CHARGE DU PREVENU, DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE
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6079a8869ba5988459c4dc1c
5 avril 1965
5 avril 1965
AINSI QUE X..., LA VALEUR DES CHARGES RECUEILLIES ENTRE EUX ; QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU POINT DE VUE DU FAIT TOUS LES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4deac
15 mars 1972
15 mars 1972
"ALORS QUE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF D'UN DELIT PRESCRIT, N'ONT PAS PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE UN DELIT QUI N'AURAIT PAS ETE PRESCRIT, ET DONT LES ELEMENTS
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6079a7e49ba5988459c4b4ce
4 mai 1976
4 mai 1976
, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU PENDANT PLUS DE DEUX MOIS DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE PAYER INTEGRALEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A SON EPOUSE ET RELEVE TOUS LES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b571
22 juin 1982
22 juin 1982
QUARANTAINE DE SUPERMARCHES REPARTIS DANS LE SUD-EST DE LA FRANCE ; ATTENDU QUE DE LEURS CONSTATATIONS LES JUGES AVAIENT DEDUIT A BON DROIT QUE LE DELIT POURSUIVI SE TROUVAIT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b5b1
5 mai 1981
5 mai 1981
QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE MISE EN VENTE OU VENDUE ET UNE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE 44 PRECITE, DES LORS QUE SEULE LA PREMIERE DE CES INFRACTIONS COMPREND PARMI SES ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b863
9 novembre 1982
9 novembre 1982
PUBLICITE, D'AUTRE PART, LE SOL DU HALL DE L'IMMEUBLE ETAIT REVETU DE COMBLANCHIEN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a80e9ba5988459c4bb94
31 janvier 1983
31 janvier 1983
INDUIRE EN ERREUR, RESULTANT D'UN AFFICHAGE PROHIBE EST NON UNE INFRACTION CONTINUE MAIS UNE INFRACTION PERMANENTE DONT L'EXISTENCE AU REGARD DE LA LOI D'AMNISTIE DOIT S'APPRECIER A LA DATE OU LES ELEMENTS
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6079a81f9ba5988459c4bd6e
4 juin 1985
4 juin 1985
QUI NE LES AVAIT POURTANT PAS CONVOQUES, ENONCE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT ALLEGUE, LA CIRCONSTANCE QUE LES FONCTIONS DES MEMBRES ELUS DU COMITE ETAIENT ARRIVEES A LEUR TERME " NE POUVAIT AVOIR
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6079a8229ba5988459c4be7a
2 octobre 1985
2 octobre 1985
SUFFISANTE, DE CARACTERISER LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE" ; MAIS ATTENDU QUE CES SEULES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION, D'UNE PART D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABSENCE DE L'ELEMENT
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60794bdc9ba5988459c44253
4 juillet 1979
4 juillet 1979
DU 11 DECEMBRE 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE EN CAS D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QU'EN L'ESPECE, LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE DEFINISSAIT TOUS LES ELEMENTS
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6079a8389ba5988459c4c2de
29 janvier 1985
29 janvier 1985
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 2 NOVEMBRE 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS D'INFORMER SUR LEUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION
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6079a8989ba5988459c4e237
7 mai 1975
7 mai 1975
CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER CONDAMNATION EN RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079d67d9ba5988459c5b77b
26 novembre 1973
26 novembre 1973
LAITERIE COOPERATIVE DE SERVAS, QUI A DEPOSE, LE 3 NOVEMBRE 1953, UN MODELE DE "FROMAGE ENTOURE D'UN CORSET DE CARTON", A REPROCHE A LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES DE METTRE EN VENTE UN FROMAGE QUI CONSTITUAIT
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6079a8b59ba5988459c4ea93
19 janvier 1967
19 janvier 1967
TANT MATERIELS QUE JURIDIQUES, LA SECONDE POURSUITE DOIT ETRE ANNULEE COMME ENGAGEE EN VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET ALORS QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT INSTITUE PAR L'ARTICLE L42 DU CODE
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6079a8a09ba5988459c4e568
7 mai 1969
7 mai 1969
DE PARTIE CIVILE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES A L'ENCONTRE DE X..., DEMANDEUR, CONVAINCU D'ABUS DE CONFIANCE, DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QUE CE
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6079a7f69ba5988459c4b6ab
20 mai 1976
20 mai 1976
LA COUR, I SUR LE MEMOIRE DEPOSE PAR MAITRE DEBIZE, AVOCAT A DIJON : ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI NE CONTIENT D'AILLEURS QU'UN EXPOSE DES ELEMENTS DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE DES LORS QU'IL NE PORTE
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6079a7ff9ba5988459c4b869
23 novembre 1982
23 novembre 1982
DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION
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6079a7e09ba5988459c4b330
25 mai 1982
25 mai 1982
CHIRURGICAL ETANT LA CAUSE PREMIERE DE LA PERITONITE MORTELLE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS
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