au-delà du terme fixé, le contrat est devenu automatiquement à durée indéterminée en application des dispositions de l'article L. 122-3-10 du même Code, ce qui n'a jamais été contesté par l'association

l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat consécutive à la rupture avant son terme du contrat initiative-emploi à durée

militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre entrent en compte, par dérogation à l'article L. 5552-14 du code des transports, pour le double de leur durée

Le 6 avril 2006, madame Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir la requalification des CDD successifs en un contrat à durée indéterminée et l'application à la rupture des

X... la rupture de son contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

conclu des contrats successifs, le contrat de travail conclu sur la période du premier février au 31 juillet 2010 en méconnaissance des dispositions de l'article L 1243-13 du code du travail est réputé à durée

soit enjoint au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B... dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, la carte sollicitée sans limitation de durée

président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Les sociétés composant l'UES Generali ont conclu avec les organisations syndicales représentatives, le 19 novembre 2003, un accord sur l'harmonisation de la durée du travail et de l'aménagement du temps

X... alors, selon le moyen, que l'indemnité due à un enseignant au titre des jours de fermeture de l'établissement correspondant aux vacances scolaires ou universitaires, excédant la durée des congés annuels

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.

En application de l'article 7 du même accord, le régime du CFA est géré par une association créée par un accord de branche du 11 avril 1997, étendu par arrêté du 25 juin 1997, le fonds national de gestion

contrat à durée déterminée a pris fin le 31 mai 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi

de protection dont il bénéficiait en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, à six mois à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire, et d'avoir en conséquence limité

indéterminée, alors, selon le moyen, que, d'une part, les emplois pouvant faire l'objet de contrat à durée déterminée en application des articles L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail étant ceux

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement

en contrat de travail à durée indéterminée", en vue de "débouter M.

hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le