de droit privé doit être faite au lieu de son siège social ou au lieu de l'un de ses établissements secondaires ; que pour juger valable la signification du jugement du 21 décembre 2017 ayant fondé les

de l'appel avait limité, de manière excessive, le droit d'accès au tribunal de Mme V..., a condamné l'Etat à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice moral et rejeté la demande de

involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits

X... font grief à l'arrêt de déclarer leur intervention irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'ayant qualité pour exercer à titre individuel une action en justice au nom de la personne morale, les

[N] et [I] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2024 d'évaluer à 10 000 euros le préjudice moral subi par chacun d'eux en raison du maintien abusif de M.

d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits

La Défenseure des droits a présenté des observations.

du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun contre l'employeur ou son préposé par la victime ou ses ayants droit ; que la notion d'ayants droit au sens

[J] [A] à l'encontre de la Société Hexaom, venant aux droits de la société Morel Constructions au titre de l'indemnisation du désordre n°24 ; - Condamne la société Atlantic Toiture, venant aux droits

; "aux motifs que sur les demandes formulées en cause d'appel par la société de droit américain Microstoft Corporation ; que la société de droit américain Microsoft Corporation avait demandé devant

de l'action successorale : - préjudice patrimonial : 22 285, 70 € - préjudices extra- patrimoniaux116 800, 00 € conformément au barème du FIVA 2o) au titre du préjudice personnel des ayants droit

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2016. 2.

X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre ,section A), au profit de la compagnie Air France, venant aux droits d'UTA

des ayants droit de la victime ; qu'après avoir énoncé que le demandeur n'était tenu que dans la limite du préjudice total de dame Veuve [C] et sa fille [E] [C], tel qu'il avait été définitivement fixé

l'appel interjeté par Mme X... et ses conclusions, enregistrées le 20 novembre 1998, et tendant à : - le dire et juger, pour les causes sus énoncées, recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit

l'appel interjeté par Mme Z... et ses conclusions, enregistrées le 20 novembre 1998, et tendant à :- le dire et juger, pour les causes sus énoncées, recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit

Par un jugement du 19 juin 2023, ces sanctions ont été annulées et l'EPIC a été condamné à verser diverses sommes à Mme, [J], en réparation de son préjudice moral. 3.

. ; que le conservateur des hypothèques a refusé l'enregistrement de l'acte de cession, au motif que les droits de mutation devaient être évalués en considération du prix de cession et non sur la base