La commission rappelle, à titre liminaire, que si elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer

La commission rappelle, à titre liminaire, que si elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

septembre 2006 No de rôle : 05/00629S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lure en date du 03 février 2005 RG No 03/00622 Code affaire : 91A Demande en décharge ou en réduction des droits

[H] a conclu : - le 24 juillet 2013, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Aideo, aux droits de laquelle est venue la société Aidis, un deuxième contrat de franchise

la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d'actions de la société au préjudice de Mme U... et de ses trois filles en date du 2 mai 2013, qui lui ont ainsi permis de s'approprier la quasi totalité des actions, privant ainsi la partie civile de ses droits

L'administration n'aurait pas fait de demande de routing avant le lendemain de son placement en rétention ce qui constituerait une violation de ses droits fondamentaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

dispositions du titre 1er du livre 1er du code électoral consacrées aux dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux sont applicables de plein droit

30 % de l'effectif du collège cadre, le tribunal a porté une atteinte disproportionnée au droit pour chaque travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses représentants, à la détermination de ses

syndical en date du 5 mai 2020 par la Confédération Autonome du Travail du secteur privé ; ALORS QUE pour qu'un salarié soit régulièrement désigné en qualité de représentant de la section syndicale

[M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise en remplacement du précédent représentant syndical. 2.

Z... en qualité de représentant des créanciers, le 15 janvier 1992, le Tribunal a converti la procédure collective en liquidation judiciaire et désigné M.