opérations de liquidation-partage, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer, sans les analyser, que les "attestations versées aux débats... permettent de penser qu'il s'agit bien de dons

négative ressortie au bilan du 30 septembre 1991, alors, selon le pourvoi, que la gestion du dirigeant postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires ne peut donner

Y... a réparer personnellement le préjudice du syndicat alors que, selon le moyen, le bailleur répond du fait de son preneur, à chaque fois qu'il a eu la possibilité de donner à celui-ci des ordres ou

rupture de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la délivrance d'un certificat de travail par l'employeur ne traduit pas l'intention de rompre le contrat de travail qui doit donner

, un tel recours est sans objet, le dol ayant été commis par la société BS Invest et aucun recours n'étant possible à ce titre par l'auteur du dol ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions

en leur tierce opposition formée à l'encontre du jugement d'adoption rendu par le tribunal de grande instance d'Evreux le 20 novembre 2015, faute pour eux de démontrer l'existence d'une fraude ou d'un dol

["L'instruction est close", "La S.A. SOCIETE GENERALE est invitée à transmettre son dossier numérique à l'adresse indiquée et à transmettre également un exemplaire papier des dernières conclusions 15

L'administration fiscale a rectifié la valeur vénale réelle de deux biens immobiliers situés [Adresse 9], l'un de 593 m2 et l'autre de 166 m², et remis en cause des déductions au titre des dons aux organismes

visa des articles 42, 46, 74, 75 et suivants du code de procédure civile, L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, Aimargali demande à la cour de : la dire recevable en sa constitution, lui donner

La Cour a confirmé l'irrecevabilité de l'opposition pour forclusion, le délai légal pour former opposition ayant expiré avant la requête du 7 septembre 2013.

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons

à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 10 décembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, notamment en restitution et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le don

C... une provision de 2 000 000 FCP, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le commettant civilement responsable est celui qui a le pouvoir de donner des instructions

document de transport de containers pour 2004 a été fourni) ; que, devant le magistrat instructeur, il a fait état d'un premier système de surfacturation de 2002 à fin 2004, pour un total de 60 000 dollars

le même avion, mais livrable cette fois en août 89, soit 9 mois plus tard, pour un prix de 29,5 millions de dollars.

Dos A..., et accepté, pour le compte de l'administrateur judiciaire, par M.

1994, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme B... un fonds de commerce de fleurs naturelles, fleurs et couronnes artificielles, articles funéraires et graineterie ; qu'estimant avoir été victimes d'un dol

lui ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'ont assignée en acquisition de cette clause ; que, par voie reconventionnelle, Mme X... a sollicité la nullité du bail pour dol