conclusions aux fins de réduction et de restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées au titre de l'année 1999 du fait de l'intégration, dans ses bases d'impositions, des dividendes

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., épouse Schall, président-directeur général de la société Weecilms S.A, a bénéficié, pour les dividendes perçus au

Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes en litige, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises

Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes en litige, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises

Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96

L'administration était donc fondée à appliquer aux dividendes en litige la retenue à la source prévue par les dispositions précitées.

associé, pour gérant, a demandé, en justice, l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs ; qu'il a, en outre, demandé la condamnation de cette dernière au paiement de sa créance de dividendes

[T], Yankee Lima et Mme [G] a bien été fixée au 6 juin 2012 et donc ordonné le bénéfice des dividendes de 176.121,03 euros à M. [I] [T], et constaté que la démission de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société Eaton Vance Management agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Dividend Income Fund, représentée par Me

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société Eaton Vance Management agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Dividend Income Fund, représentée par Me

une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Providence BCI Worldwide Diversified Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes

enregistrés les 18 juillet et 2 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Investec Wealth et Investment BCI Equity Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes

enregistrés les 18 juillet 2023 et 2 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Consilium BCI Worlwide Flexible Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes

enregistrés les 18 juillet 2023 et 2 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Nedgroup Investments Flexible Income Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes

EST LIQUIDEE SUR L'INTEGRALITE DES DIVIDENDES ET AUTRES PRODUITS DISTRIBUES ... ; MAIS DANS LA MESURE OU LES SOMMES DISTRIBUEES AU TITRE D'UN EXERCICE CORRESPONDENT AUX PRODUITS DESDITES PARTICIPATIONS

Par jugement du 25 juillet 2014, le même tribunal, constatant que le dividende de 2013 était demeuré impayé, a débouté Mme X... de sa demande de modification du plan d'apurement de son passif, prononcé

le 1er janvier 1988, se constituent ou procèdent à des augmentations de capital peuvent, si elles remplissent les conditions indiquées au II, déduire les sommes effectivement allouées à titre de dividendes

, une imposition, par voie de retenue à la source, des dividendes distribués par des filiales résidentes, quand bien même une convention fiscale entre cet Etat membre et un autre Etat membre, autorisant