. - Droit de réclamation - Distinction entre le droit de réclamation et les formes qui en règlent l'exercice.

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de péréquation sur les produits laitiers - Nature juridique - Conséquence à l'égard des modalités de recouvrement.

. - Qualification de la profession - Distinction entre le Conseil juridique et l'agent d'affaires.

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