Par ordonnance avant dire droit du 5 janvier 2026, le juge de la mise en état du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une mesure de consultation médicale désignant

à titre privilégié ; que la société UIC, devenue la société WHBL 7, créancière de la société, a contesté le droit de M.

X... qui prétendait au bénéfice de l'article 3 de la convention d'assurance qu'il avait souscrite auprès de la société Proxima ; qu'avant-dire droit sur l'appel de la société Groupe des populaires d'assurances

scientifiques actuelles » ; que le FIVA ayant informé Mme X... du rejet de sa demande d'indemnisation, celle-ci a formé un recours devant une cour d'appel qui, par arrêt du 23 mars 2015, a ordonné avant dire-droit

Un arrêt a confirmé le jugement déféré sur le caractère parfait de la première vente et, avant-dire droit sur la seconde, ordonné une expertise.

enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur unitaire de 10,75 francs, soit 6 000 005 francs au total ; que des droits

dans un arrêt en date du 23 mai 2001, la cour d'appel de Paris a dit que la SCI Naka avait violé la clause d'exclusivité et qu'elle devait réparer le préjudice subi par la société Jolimax et, avant dire

X... avait droit au paiement d'une rémunération variable sur le chiffre d'affaires réalisé par son employeur auprès du conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobot et, jusqu'au

déboutée de sa demande d'indemnisation pour un préjudice commercial résultant de désordres immobiliers ; qu'un arrêt infirmatif a déclaré fondée en son principe la demande d'indemnisation et, avant dire

sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et certaines mesures concernant la contribution parentale à l'entretien des enfants" ; que la cour d'appel, par un arrêt avant dire

; Attendu selon l'arrêt attaqué que la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) ayant opposé à Mme X... la nullité d'un contrat d'assurance invalidité, un arrêt du 12 novembre 2003 statuant avant dire

X..., qui exploitait une entreprise d'électricité, a été assigné en redressement judiciaire ; que par jugement avant-dire droit du 4 octobre 1989, le tribunal a ordonné une enquête ; que par jugement du

X... pour avoir paiement d'une somme correspondant aux loyers impayés ; que par arrêt avant dire droit, la cour d'appel, relevant que M.

X... ne la mettait toujours pas en mesure de vérifier si les paiements qu'ils alléguaient avaient bien rempli les pactes d'apurement de leur passif, retient qu'elle ignore, malgré sa décision avant dire

tribunal a prononcé la résiliation du marché entre la société CPS et la société Bourdarios, dit que la société CPS avait l'obligation de faire construire un autre mur et ordonné une expertise avant dire

Biologie, l'a assignée en paiement de diverses sommes devant un tribunal de commerce ; que la société Chimie et Biologie a soulevé une exception d'incompétence ; qu'un jugement du 26 mars 1996 avant dire

Ils en concluent que la cour s'est donc bien prononcée sur le maintien en détention provisoire de l'intéressé concomitamment à l'arrêt avant dire droit. 15.

prescription de l'action de Mme B..., l'arrêt retient qu'il existe un conflit d'intérêt entre la société AMT et son représentant légal, au sens de l'article R. 223-32 du code de commerce, et, avant-dire