AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a principalement : - attribué à El Habib X... la jouissance du logement familial -dit qu'il devrait payer à son conjoint pour lui-même, au titre du devoir
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Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4e1
21 octobre 2010
21 octobre 2010
est accompagnée de nouvelles pièces qui ne seront pas déclarées recevables : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que durant le mariage, l'épouse n'a occupé aucun emploi
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