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15 153 résultats pour « devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a principalement : - attribué à El Habib X... la jouissance du logement familial -dit qu'il devrait payer à son conjoint pour lui-même, au titre du devoir

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4e1

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

est accompagnée de nouvelles pièces qui ne seront pas déclarées recevables : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que durant le mariage, l'épouse n'a occupé aucun emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

à introduire l'instance en séparation de corps et statuant sur les mesures provisoires, a notamment condamné le mari à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 400 euros au titre du devoir

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f2cdc6046d47d051d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le juge de la mise en état a constaté que les époux vivent séparément depuis le 21 novembre 2024, condamné l’époux à payer à son épouse une pension alimentaire d’un montant de 150 euros au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebd4

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

devra prendre en charge, seul, le paiement des échéances du crédit Conforama, condamné Monsieur X...à verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 500 euros en exécution de son devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec88

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Elle demande encore que lui soit versée une somme mensuelle indexée de 1500 € au titre du devoir de secours, ainsi que la condamnation de son époux à lui payer 2000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87216

Appel

7 octobre 2004

7 octobre 2004

interjeté appel d'une Ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE le 08/11/02 l'ayant notamment condamné B payer au titre de son devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b90d

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

actuelles de Mme Z..., qui avait manifestement mal apprécié les répercussions de son déménagement sur sa clientèle, sont insuffisantes pour lui assurer une vie quotidienne décente, de sorte que le devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d97d

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

X... ainsi que sa contribution alimentaire pour l'enfant qu'elle souhaite voir fixer à 500 euros et sa contribution au titre de son devoir de secours dont elle sollicite sa fixation à 400 euros par mois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101185

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... n'avait formulé aucune demande au titre du devoir de secours devant le juge conciliateur et que ce dernier n'avait fixé aucune contribution à la charge de Mme Y... pour l'entretien de l'enfant devenu

Source officielle
CC

civ2

6137229dcd580146773ff25f

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

de son pouvoir souverain ; Sur le deuxième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par voie de réformation du jugement, fixé la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad65

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

l'arrêt attaqué (Colmar, 3 janvier 2006) ayant confirmé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs de l'époux, d'avoir limité à une certaine somme la pension alimentaire due au titre du devoir

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42dae

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

DEFINITIVE DES EPOUX T., HOMOLOGUEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, PRONONCE LEUR DIVORCE, ALORS QUE LE DIVORCE PRONONCE SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX FAISANT DISPARAITRE LE DEVOIR

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c444a6

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

EXIGENCES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS TOUS LES CAS DE DIVORCE, LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES SERAIENT DUES INDEPENDAMMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EXPRESSION DU DEVOIR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1981:C2281

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

ALIMENTAIRE DUE A SA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX, ENONCE, PAR MOTIF ADOPTE, QUE SI LE DEVOIR

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414eab

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce et à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse au titre du devoir

Source officielle
CC

civ2

60794bd19ba5988459c43fb7

Cassation

10 janvier 1979

10 janvier 1979

A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DANS LAQUELLE IL S'ABSTENAIT D'EXPOSER LES MOYENS PAR LESQUELS IL ASSURERAIT SON DEVOIR DE SECOURS ; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR CONFIRMER

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c44488

Cassation

19 novembre 1980

19 novembre 1980

TENDRAIT A DES FINS DIFFERENTES DE CELLES DE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI REPARAIT LA CESSATION DU DEVOIR

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c4448e

Cassation

22 octobre 1980

22 octobre 1980

LA PRESENTE ASSURERA, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI, SUR LA

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c449da

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DEMANDE FIGURE DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS MAIS N'EST PAS REPRODUITE DANS

Source officielle