pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les parties ne peuvent, pendant toute la durée du contrat de travail, déroger

Difcal la somme de 61 230,52 francs avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 3 du contrat de location stipulait exclusivement une dérogation

septembre 1948 et que le bail conclu par les parties le 21 novembre 1985, portant sur un local dépendant d'un immeuble ancien, pour une durée de trois ans moyennant un loyer fixé librement, ne pouvait déroger

régionale des professions artisanales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon les articles L.161-13 et R.161-4 du Code de la sécurité sociale, par dérogation

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action introduite en son nom par la société Udeco alors, selon le moyen : 1 ) que les associés réunis en assemblée générale ordinaire peuvent valablement déroger

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article 199 dernier alinéa du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, lequel déroge à l'article 16 du décret sur ce point, la décision suspendant

décisions de la commission au greffe du tribunal judiciaire compétent ; que la société Cauchoise de Presse et de Publicité rétorquait que ce règlement intérieur lui était inopposable car il ne pouvait pas déroger

au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux ; que faute de dérogation

et, d'autre part, de l'élection du deuxième collège des membres du comité social et économique de l'OGEC [5], alors « qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par dérogation

1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger

Le capitaine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour irrégularité du mode de saisine, alors : « 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par

partie civile, datée du 20 mars 2000, enregistrée au greffe du tribunal le 11 septembre 2000, la société KPMG accusait son ancienne employée, Corinne X..., licenciée le 2 novembre 1998, de lui avoir "dérobé

déduit sa culpabilité à partir des seules accusations de Y... qui prétend qu'il aurait été son fournisseur et de l'enregistrement d'une conversation téléphonique établissant que ce même Y... lui avait dérobé

employeur par un boucher d'une grande surface, en infraction au règlement intérieur, constitue une faute grave ; que les juges du fond ne pouvaient tenir compte de la modicité de la valeur de la chose dérobée

l'annexe I du même code, 26-II de la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 et 1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a même pas été constaté que ce sont bien les boissons manquantes qui ont été dérobées

par des personnes appartenant au culte musulman et à l'occasion d'une fête musulmane ; que, par suite, la Cour ne pouvait de plano appliquer le droit commun, sans rechercher si les conditions de la dérogation

toutes instructions relatives à l'émission d'un crédit, le crédit lui-même, toutes instructions en vue d'amender celui-ci et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis, ne crée aucune dérogation

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger