X... n'avait pas été remplacé après son départ, sans rechercher si la Société nouvelle Le Bozec et Gautier avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à M.

faire application de ces dispositions d'ordre public du Code du travail ; qu'à défaut, elle a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tout

X... a saisi le conseil de prud'hommes, "dix-huit mois après son départ de l'entreprise" ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et n'a pas assuré une réparation intégrale du préjudice, violant l'article 1382 du Code civil ; 2 / et qu'en fixant le point de départ

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour défaut

engagé, la cour d'appel n'a pas caractérisé la démission alléguée et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; que, subsidiairement, à défaut

[N], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

moyen : 1 ) que le délai de trois ans pendant lequel le bénéficiaire de la reprise doit occuper les lieux en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 ne commence à courir que du jour du départ

avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

au règlement de copropriété ; qu'en retenant que « [le] point de départ du délai de prescription [?]

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004), que la société Iberia a conclu le 2 juin 2000 un accord d'entreprise comportant notamment un dispositif favorisant le départ

F... a expressément renoncé à la succession il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats qu'L...

le départ volontaire ne pourra intervenir que sous réserve de la validation par la commission de suivi du projet professionnel du salarié dans le délai maximal d'un mois suivant le dépôt de la demande

Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

X..., engagé le 24 février 1986 par la société Promodata comme chef de département, suivant contrat prévoyant un salaire de base fixe, une indemnité mensuelle de chef de département et des commissions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004), que la société Ibéria France a conclu le 2 juin 2000 un accord d'entreprise comportant notamment un dispositif favorisant le départ

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 juin 2019 afin d'obtenir notamment le paiement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire.