Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la cour d'appel a relevé que suivant le rapport d'expertise du 19 avril 2013, l'infection à germes digestifs endogènes, qui était

bornant à déclarer que la lettre du 28 juillet 1989 constituait une offre de service pour écarter la faute lourde du directeur sans rechercher si les termes de la proposition ne révélaient pas une intention

X... a été engagé à compter du 1er juin 1988 par la compagnie GAN Vie, en qualité d'attaché d'inspection, par une lettre du 22 juin 1988, dont l'une des deux annexes précisait qu'il serait soumis à une

à en être dispensé ; qu'en l'espèce, le salarié dans sa lettre du 29 mars 1996 avait demandé à être libéré de tout engagement professionnel sans avoir à effectuer de préavis, en précisant qu'il acceptait

professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande

INTRAFOR-COLOR, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987, par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société anonyme SONDAGES INJECTIONS

Par décision du 25 février 2025 les premiers juges l'ont déboutée de toutes ses demandes.

du contrat en contrat de prêt à taux usuraire ; - débouté Mme [B] de sa demande de nullité du contrat du 10 décembre 2012 ; - débouté Mme [B] de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; - condamné

, les gérants ont demandé à M.

salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux, peu important que le salarié n'ait pas contesté ladite décision devant le juge administratif quand il en avait la possibilité ; qu'en

salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux, peu important que le salarié n'ait pas contesté ladite décision devant le juge administratif quand il en avait la possibilité ; qu'en

Alain X..., 2°/ à Mme Thérèse Y... épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                                                           , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

décision, négociation, instance ou procédure pouvant entraîner la mise en jeu de cette garantie ; que par lettre recommandée du 2 septembre 1994, la société Telinvest a informé les cédants de son intention

X... et la société Quinet intitulée "contrat de licence de brevet d'invention"aux termes de laquelle M.

à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.

L'inspection du travail a procédé au contrôle inopiné de différents établissements et à différentes auditions, dont celle de M.

comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique, le 21 mai 2002, dans le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce le 9 avril 2002 et après autorisation délivrée par l'inspection

Dès lors, il y a lieu de juger désormais qu'est irrecevable une demande d'exercice d'un droit au retrait litigieux formée devant le juge du contrôle de l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger