L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que le délit de travail dissimulé requiert un élément intentionnel

des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale et, par refus d'application, 400 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne s'est prononcé que sur le délit

d'Ozoir-la-Ferrière, représentée par son maire en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication de la délibération

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Joseph à sa demande de communication des délibérations

dans le cadre du Loir-et-Cher, et tendant : 1° - à l'annulation du jugement du 30 août 1983 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté pour tardiveté la demande d'annulation de la délibération

X..., les délibérations des 1er avril 1983 et 1er juillet 1984 fixant le prix de la surtaxe communale de l'eau ; 2° rejette les demandes présentées par M.

X... tendant à l'annulation de la délibération du 3 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune du Moule (Guadeloupe) a annulé une précédente délibération par laquelle il avait autorisé

X... n'est, par suite, recevable à demander l'annulation d'une telle délibération qu'en invoquant les vices propres dont elle serait entachée ; Considérant que si M.

Elle remarque toutefois que la demande principale porte sur les registres de délibérations.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

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; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1992), que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... en annulation de la délibération

377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question est datée des 22 et 23 juin 1998 ; "alors que du procès-verbal des débats, il résulte que la délibération