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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372156cd580146773f2ee9

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

du 18 juin 1984, alors que, d'autre part, en statuant plus de dix jours après sa saisine, le tribunal aurait violé l'article 83 de ce même décret ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des

Source officielle

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CC

civ2

61372158cd580146773f2fcf

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

du 18 juin 1984, alors que, d'autre part, en statuant plus de dix jours après sa saisine, le tribunal aurait violé l'article 83 de ce même décret ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423573

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1 er du Code civil et de l'article 2 du décret

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b43d

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52a

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52b

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52c

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52d

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52e

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b52f

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b530

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec23

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

l'article L. 21-1 susvisé, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec25

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

par des motifs adoptés des premiers juges, qu'il était dans l'obligation de se munir des pièces de monnaie adéquates, en l'état des dispositions de l'article 1243 du Code civil et de l'article 7 du décret

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CC

cr

61372590cd5801467741ed1a

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed1b

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee16

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee17

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1c

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b4b

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200636

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[E] fait valoir, en la forme, une insuffisance de motivation de la décision de refus, au regard de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, complété par le décret du 6

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