la clause intitulée délai de régularisation selon laquelle il est de convention expresse que si le présent contrat n'était pas retourné régularisé dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date

En troisième lieu, aux termes du point 3.2 de l'instruction : " Le poste (consulaire) fixe à l'ouverture de chaque campagne des bourses une date limite de dépôt des dossiers compatible avec le calendrier

assignée en paiement, la société Segurel a formé une demande reconventionnelle tendant au remboursement du prix des marchandises livrées en juin 1998 et qu'elle n'aurait pu revendre en raison d'une date

de la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970, de l'article 11 du décret °n 70-1010 du 30 octobre 1970 et de l'article 61 du décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 que, s'agissant de biens situés au Vietnam, la date

le tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 19 juin 2027 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 19 juin 2027 la date

le tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 21 juin 2027 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 21 juin 2027 la date

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 17 décembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 17 décembre 2026 la date

le tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 19 juin 2027 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 19 juin 2027 la date

le tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 19 juin 2027 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 19 juin 2027 la date

le tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 19 juin 2027 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 19 juin 2027 la date

le tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 19 juin 2027 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 19 juin 2027 la date

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 18 décembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 18 décembre 2026 la date

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 17 septembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 17 septembre 2026 la date

le tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 17 juin 2027 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 17 juin 2027 la date

tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 17 septembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 17 septembre 2026 la date

électorales - autres que celles qui modifient le nombre et la composition des collèges - soit signé de toutes les organisations syndicales représentatives ; alors, d'autre part, que la fixation d'une date

dispositions des articles 1257 et 2154-1, alinéa 3, du Code civil que le renouvellement d'une inscription d'hypothèque n'est pas nécessaire à la conservation d'un privilège lorsqu'intervient avant sa date

PAR CES MOTIFS : REJETTE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 10, 11E ALINEA, DE L' ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE A FIXE LA DATE