Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

Article 3

—

forcé de l'impôt : -liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ; -n° Siret éventuellement ; -nom et adresse des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires, officiers ministériels) ; -diligences et poursuites

Article 530-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Code de procédure pénale

protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

Toutefois, s'il apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages ou la poursuite de ces activités présente un risque d'atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut exiger le dépôt d'une déclaration

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision

Article 2

—

Les élèves dont la scolarité se poursuit au-delà du 1er mars de l'année universitaire suivante acquittent 50 % des droits d'inscription.

Article 43

—

l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites

Article 1

—

Cette classe a également pour objectif de confirmer l'orientation des élèves et de les préparer à la poursuite de leur scolarité dans une classe de seconde sous statut scolaire, en prenant appui sur les contenus de formation délivrés en classe de seconde

Article 42

—

Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard et des sanctions prévues en application de l'article L. 5422-16 du code du travail, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des

Article 187-2

—

Le bâtonnier de l'ordre peut décider de mettre en œuvre la procédure disciplinaire simplifiée, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l'avocat poursuivi a fait l'objet d'une peine d'interdiction

Article 3

—

destinataires des données à caractère personnel traitées dans le système HELIOS sont : - les organismes bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ; - les huissiers pour procéder aux actes de poursuite

Article 14

—

et les termes du remboursement, de prendre toute sécurité jugée nécessaire, y compris toute hypothèque et tout nantissement sur le fonds de commerce en vue d'assurer le recouvrement des arrérages de remboursement et d'exercer éventuellement toute poursuite

Article 1

—

-Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné “ l'exploitant ”, poursuit et achève les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52, dénommée “ atelier d'uranium enrichi ” (ATUe) (ci-après

Article L1242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

Article R1411-11-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

à L. 1332-6-4 en ce qui concerne ses systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite

Article L514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 42

Code de l'environnement

A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.

Article 40

—

par leur statut, quiconque produit ou transmet des renseignements inexacts ou incomplets à l'appui d'une demande de majoration ou de fixation de prix est passible des peines prévues par l'article 39 de l'ordonnance relative à la constatation, la poursuite

Article A444-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 55

Code de commerce

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument

Article A37-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 25

Code de procédure pénale

Dans ce cas, au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée et que le contrevenant fera l'objet de poursuites ultérieures à l'initiative

Article D542-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

La politique de gestion des déchets radioactifs vise à la caractérisation, au traitement et au conditionnement des déchets radioactifs en vue de : 1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits, y compris par le déploiement de solutions

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