Vu la procédure suivante : La SA Auto Guadeloupe Développement a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre la réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au

travail, 28 septembre 1995), que la société Elf Aquitaine, qui exploite une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations

accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993; que

28 septembre 1995), que la société Métaleurop, qui exploite à Boissezon une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations

accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993; que

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement rendu le 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

, centres de réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle et centres d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant)", affectée d'un taux de cotisations de 1,80 % ; Attendu

de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une

impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part,

; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part, des produits

au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement

fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement

impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part

fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement

fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement

fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement

fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part, des produits sur titres de placement

à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur