(RAYMOND) POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS.

société, qui ne le considérait pas comme un salarié, n'avait pas fait, à son sujet, de déclarations à l'URSSAF ; qu'à la suite d'un redressement elle a cependant dû verser à cet organisme un arriéré de cotisations

C'est le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations qui a la possibilité, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations

En contrepartie de ses engagements en matière d'emplois, elle a bénéficié d'une réduction de cotisations sociales de 40%.

indemnitaires fondées sur les décisions le plaçant à demi-traitement, sur la perception, à compter du 15 janvier 2019, d'une indemnité de coordination ne faisant l'objet d'aucune retenue salariale ou cotisation

ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) QUI GERE POUR PARTIE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE SON PERSONNEL ET QUI AVAIT REGLE, A COMPTER DU MOIS D'AOUT 1966, LES COTISATIONS

15 et 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui prévoit une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les organismes d'intérêt général,

MOTIVATION Sur la validité de la mise en demeure En l’espèce, il n’est pas contesté par la SAS [4] son inéligibilité aux dispositifs d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mai 2005), que l'Union de recouvrement des cotisations

ajoutée dont elle était redevable les sommes qui lui ont été remboursées par la ville de Marseille au titre des frais généraux, des salaires et charges du personnel administratif et de direction et des cotisations

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement au titre de la réduction générale sur les bas salaires, alors selon le moyen : 1°/ que la réduction des cotisations

applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS AMRAIZ est redevable de la somme de 20 822.98 € dont 18 875 € au titre des cotisations

du protocole d'accord de fin de conflit signé le 6 avril 2024, et des sommes de 707 212,93 euros au titre du surcoût lié à l'application de la convention " GASPE " et de 96 800 euros au titre des cotisations

quant à la prise en compte, pour l'année 1993, des effets sur le prix de revient des prestations fournies par les organismes de services ou d'aide ménagère à domicile, des mesures d'allègement des cotisations

8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU REMBOURSEMENT A L'URSSAF D'UNE SOMME DE 1895,10 FRANCS, AU TITRE DES COTISATIONS

conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail par (...) les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérés des cotisations

les cotisations sociales salariales, le liquidateur judiciaire devant reconstituer le montant des cotisations sociales patronales avant de les inscrire aux opérations de liquidation judiciaire de l'employeur

[R] de savoir que les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage déduites des salaires de ces derniers n'étaient pas dues.