T... n'était pas nouvellement conventionné, les juges du fond ont dénaturé la convention conclue entre la caisse et M.

illicite de l'enfant ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte tant du champ d'application défini par les articles 1er et 3 de la Convention que des termes exprès de l'article 50 que la Convention

Par courrier du 30 août 2013, la DIRECCTE a refusé d'homologuer cette convention au motif que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel.

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, alors, selon le moyen, que, de première part, la dénonciation partielle n'étant pas prévue par la convention collective nationale des

européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de Cassation disposent du droit d'assister les parties devant ces juridictions ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 345 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

qui s'ajoutent donc à l'avancement conventionnel acquis par l'ancienneté. 6.

collective relatives au calcul de la prime de fin d'année, en conséquence, d'ordonner à la société l'exécution forcée de l'accord en versant une prime conformément aux dispositions de la convention et

°/ qu'une convention d'occupation précaire peut prévoir un droit de préférence en cas de vente ; qu'en affirmant que la convention conclue le 30 avril 2014 n'est pas assimilable à une convention d'occupation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Convention nationale régissant les rapports des Caisses

sur le fondement de la convention collective de la publicité, les arrêts retiennent que les stipulations de l'article 2 de cette convention ne prévoient pas son application aux VRP. 12.

; qu'en cas de pluralité de conventions et sauf cas de fraude, l'applicabilité du statut du fermage est vérifiée convention par convention ; qu'en faisant un amalgame des biens ayant fait l'objet de la

l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée au paiement, à titre de provision, d'une somme correspondant à une prime de 13ème mois due en vertu de la Convention

qualité de psychologue à temps plein et qui a donné sa démission par lettre du 25 septembre 2002, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice du statut de cadre en application de la convention

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ensemble l'article 6 des réserves émises par le Gouvernement français à l'application de cette convention, la Convention de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 227 et suivants du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code, 6 2 de la Convention

aux droits qu'il tient de la convention collective », sans caractériser l'existence d'un droit conventionnel auquel le salarié aurait renoncé en concluant une telle convention, la cour d'appel a privé

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.