Elle n'allègue, par ailleurs, aucun contrat de licence, ni consentement du titulaire des marques litigieuses à son action en contrefaçon.

Philippe X...« des tentatives d'actes de contrefaçon d'oeuvre de l'esprit » sans qu'aucune contrefaçon d'oeuvres particulières identifiées ne soit invoquée ; qu'en décidant au contraire que ces demandes

Il en résulte qu'elles sont impropres à caractériser la contrefaçon invoquée après le 27 novembre 2017.

Elle l’a assignée en contrefaçon de marque le 19 avril 2023.

Sur les actes de contrefaçon Le droit conféré par les marques de l’Union européenne est prévu par l’article 9 du règlement 2017/1001 qui dispose : “1.

[K] et la société Colibri en contrefaçon de marques, aux côtés de la Société de gestion du marché [11] et de la société Le marché [11].

toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs

Donne défaut contre la société Fuego ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Jonelli fournisseur et la Redoute catalogue vendeur ont été condamnés, in solidum, pour contrefaçon et concurrence

septembre 1988, et "Fiesta" déposée le 7 janvier 1991 en renouvellement d'un précédent dépôt, pour les produits en classe 13, notammment les produits pyrotechniques, a poursuivi judiciairement en contrefaçon

nullité du modèle n°826 487 déposé par la société Coline Diffusion Sa auprès de l'INPI le 15 avril 2008 pour défaut de nouveauté, après l'avoir débouté de ses demandes notamment de son action en contrefaçon

Equilibre" déposée à l'INPI le 2 février 1994 et enregistrée sous le n° 94 504 445 pour désigner les produits en classes 7 et 11, notamment des machines à laver et à sécher le linge, a assigné en contrefaçon

sur le pourvoi formé par : FERNANDEZ X..., contre l'arrêt n° 395 de la cour d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle) du 31 mars 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon

procédure pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rzig coupable d'entrée et de séjour irréguliers en France, de contrefaçon

.) ; que les faits reprochés au prévenu sont reconnus et établis, que toutefois il y a lieu de requalifier en usage de document administratif contrefait celui de contrefaçon de document administratif visé

pénale; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour soustraction frauduleuse d'une formule de chèque, contrefaçon

Rochas), titulaire de la marque "Femme" pour désigner notamment des produits de parfumerie et enregistrée en renouvellement le 8 décembre 1986 sous le n° 1 406 417, a demandé la condamnation, pour contrefaçon

X... et à la société Spacetel la poursuite de ces faits de contrefaçon, sous astreinte de 10 000 francs par infraction ; que le tribunal de grande instance ayant prononcé cette condamnation s'est

, le 9 octobre 1985, enregistré sous le numéro 1 334 087; qu'il a, avec la société Fermière de l'Etablissement thermal de Vichy, licenciée exclusive pour l'exploitation des marques, assigné, pour contrefaçon