lors en redressement judiciaire ; que la commune de Cagnes-sur-Mer ayant décidé de créer une voie carrossable affectant le terrain, les époux Y... ont notifié à la société Sprint la résolution du contrat

l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre part, que, même à supposer que l'accord du 16 juillet 1976 ne fût pas devenu automatiquement caduc, il reste que l'acte du 3 décembre 1979, valant à la fois contrat

l'article 15 du même contrat, et l'article 27 des CPVFs, il était prévu que le "présent Contrat sera régi par le droit anglais et interprété conformément à ces dispositions", et que selon les clauses

confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 janvier 1997), qu'à la suite de pourparlers engagés début 1993, la société Buffalo, titulaire de la marque Buffalo, a transmis le 22 avril 1993, deux exemplaires du contrat

d'agence", c'est sous la réserve d'une stipulation contraire du contrat d'agence commerciale l'article L. 134-6 étant supplétif ; qu'en l'espèce, la société Marie Pierre faisait valoir que le mandat conclu

société Transpart fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le dol est considéré comme déterminant non seulement lorsque sans lui, la victime n'aurait pas contracté

ainsi que des avenants au contrat de travail de M.

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'action en responsabilité civile qu'elle avait formée contre l'assureur alors, selon le moyen que l'assureur, qui doit participer de bonne foi à l'exécution du contrat

alors, selon le moyen, "qu'il résulte de la combinaison des articles L. 221-1 et L. 231-1 et suivants du Code de la construction que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants gouvernent le contrat

sous déduction des cotisations sociales et correspondant au salaire dû à cette dernière du 6 décembre 1988 au 20 janvier 1989, alors que constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat

pour une cause lui incombant, que c'est de mauvaise foi qu'elle avait contracté dans les termes où elle l'avait fait, et avait, par la suite, refusé de tirer les conséquences d'une faute qui, si elle

prévoyant que l'enseignant exerçant dans une classe hors contrat est rémunéré par l'association et que son salaire est identique à celui que perçoit un enseignant de nationalité française effectuant le

dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

Y... et la Cogest ont reconventionnellement demandé que soit prononcée la nullité du contrat des contrats pour inexécution des obligations en résultant ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches

TVA n'incombait pas à la société TEC et d'avoir, en conséquence, condamné le liquidateur à restituer les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, que le contrat

.; "aux motifs que le contrat passé entre les parties civiles est un contrat complexe : contrat de dépôt du navire, avec mandat de le vendre pour un prix fixe et déterminé dès l'origine; que force est

de travail et d'avoir jugé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail écrit dont les

ans s'étaient écoulés depuis la rupture du contrat initial et la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat dont la durée avait été contractuellement fixée à 2 années, avait en conséquence pris