[A], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°/ qu'au soutien de leur argumentation, les consorts [X] se

A..., né le [...] , ayant constaté qu'il ne figurait pas sur la liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession

et deux passagers ; ils font les gestes réglementaires pour arrêter ledit véhicule ; mais à leur vue, le conducteur accélère, obligeant les agents à s'écarter précipitamment : l'agent Purrey a reconnu

Le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a condamné à réparer le préjudice des consorts C....

auxquelles ont procédé les enquêteurs comme surtout les motifs qui les y ont conduits sont énoncés au paragraphe "constatations" du procès-verbal de synthèse ; que les militaires de la brigade de gendarmerie

Les consorts G... font grief à l'arrêt d'annuler les rapports de M.

à celle-ci pour pourvoir un poste d'infirmière diplômé d'Etat, indispensable au fonctionnement de l'entreprise ; que la signature de contrat, par lui, n'avait donc consisté qu'en une simple régularisation

Y..., venant en sens inverse ; que les conducteurs ont signé un constat amiable d'accident ; que par jugement du 30 avril 2004, un tribunal d'instance a condamné M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était conducteur de la moto, avait commis une faute, cause exclusive de l'accident et ne pouvait, en conséquence, prétendre à aucune indemnisation, alors, selon

par contrat du 1er septembre 1989, un camion avec chauffeur ; que, le 20 juin 1991, sur un chantier de la société GSM Atlantique, qui avait chargé la société Tratel d'un transport d'agrégats, le conducteur

Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du code du travail. 12.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

sur l'action civile éteint l'action en réparation du préjudice causé par l'infraction ; qu'ainsi, en confirmant le jugement entrepris dans ses dispositions civiles concernant les consorts Y..., après

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1989, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, à 1 mois d'emprisonnement

les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du 20 mai 1999 du comité d'entreprise que l'institution avait été seulement informée d'une décision déjà prise sans consultation

spécifique de celui-ci ; que le CHSCT doit être consulté en cas de modification du règlement intérieur ; qu'en retenant que le CHSCT de Montreuil de la société Sopra Steria Group n'était pas compétent

les conséquences qui en résultaient nécessairement et a violé les dispositions susvisées ; alors que l'article L. 321-1-1 du Code du travail exige une consultation des représentants du personnel concerné

[I] était notamment fondé sur un courriel anonyme reçu par la RATP, dont l'auteur écrivait à propos du ''conducteur du bus'' – M.