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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300636
21 mai 2014
21 mai 2014
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses constatations et a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210246
22 mars 2018
22 mars 2018
et le conseil syndical de lettres recommandées et de courriels et que toutes leurs demandes ont été prises en compte par des projets de résolution inscrits aux assemblées générales de copropriétaires
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007701491
25 avril 1986
25 avril 1986
Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 février 1983, présentés pour la co-propriété "LE MAGELLAN", demeurant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ou toute autre personne désignée en son sein par le conseil syndical. () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ou toute autre personne désignée en son sein par le conseil syndical. () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210247
22 mars 2018
22 mars 2018
des copropriétaires et au syndic de préjudices liés à des résolutions adoptées ou non adoptées en assemblée générale alors qu'il lui incombait, soit de soumettre au conseil syndical ses réclamations,
Source officielle8ème Chambre
67003dc0c34eb4cc857aa878
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 03 Octobre 2024 AFFAIRE : N° RG 24/06042 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNSQ NAC : 72I Jugement Rectificatif Rendu le 03 Octobre 2024 ENTRE : Syndicat
Source officielle8ème chambre 2ème section
663136fd19f939ca6242dce3
25 avril 2024
25 avril 2024
du fonds de travaux), 11-2, 11-4, 11-6, 11-8, 11-10, 11-12 (élections des membres du conseil syndical), 12-1 (montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical par le
Source officielleChambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fc2
25 avril 2025
25 avril 2025
De ces éléments, il se déduit que si le syndicat de copropriétaire avait effectivement donné, en assemblée, mandat de gestion au conseil syndical pour les modalités de gestion du sinistre déclaré, le syndic
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas l’autorisation du conseil syndical pour raccorder la construction projetée aux réseaux du lotissement ; le dossier de demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300906
16 septembre 2015
16 septembre 2015
1965, qui prévoit que le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peuvent demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner à
Source officielle1ère chambre civile B
6889a8c20b31e6c455a285b4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La société Prowatt a établi et présenté, le 24 janvier 2017, au syndic et au conseil syndical le bilan des entreprises retenues avant signature du marché de travaux parmi lesquelles la société Essam.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b9d0451e8318d0eacf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Pour trancher ce litige entre le syndicat et les copropriétaires opposants, défavorables à ce nouveau mode de répartition, l'assemblée accepte le principe de confier au conseil syndical et au syndic la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
602260892bb95425ff3b452a
27 janvier 2021
27 janvier 2021
syndical ne peut excéder trois ans renouvelables ; Ici, l'article 59 du règlement de copropriété stipule que les membres du conseil syndical seront élu pour trois ans ; En l'espèce, lors de l'assemblée
Source officielle18e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b4563
26 juin 2012
26 juin 2012
[J] a répondu à ce courrier le 12 mai 2007 rappelant que le problème avait déjà été évoqué avec des membres du conseil syndical et qu'il avait été prévu d'acheter une ou deux armoires métalliques pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f63e
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Il expose que le nouveau syndic a adressé une liste des archives manquantes à l'administrateur judiciaire en novembre 2008 et affirme que ces archives existent car les membres du conseil syndical s'étaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032f552892f2d68c6ae88e0
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L'assemblée générale du 25 juin 2010 a adopté la résolution n°7 'approbation des comptes de l'exercice 2009' dans les termes suivants : 'L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300118
28 janvier 2021
28 janvier 2021
, en connaissance du coût de la prestation proposée par Tnc ; que la réalisation d'un avis du conseil syndical, ni par conséquent le défaut de communication de cet avis en même temps que la convocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300505
23 avril 2013
23 avril 2013
de l'arrêt de la cour d'appel de 2001 accompagné d'une note de leur architecte, a abouti à la délibération de la'rédaction d'un protocole d'accord pour régler définitivement le litige à soumettre au conseil
Source officielle4e Chambre A
6162cc35fea1086acdbe41dd
14 décembre 2012
14 décembre 2012
faute personnelle détachable de leurs fonctions ; En l'espèce l'Asa LA GIRELLE a assigné son ancien président Mr [M] en faisant valoir : 'A l'occasion de l'exercice de ses fonctions de Président du Conseil
Source officiellePage 45 sur 4561