Selon le deuxième, le temps de travail effectif comprend les temps de conduite, soit les périodes consacrées à la conduite de véhicules professionnels. 9.

l'attitude adoptée par l'inculpé, qui refuse de s'expliquer sérieusement sur l'origine de l'important stock d'armes et de munitions trouvé à son lieu de résidence, expliquent le temps nécessaire à la conduite

X... pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la conduite publique d'un cadre de haut niveau de l'entreprise, la cour d'appel, qui admettait par ailleurs que le seul motif de vol invoqué dans

des dettes, à énoncer que la notion de créances connexes ne pouvait s'appliquer lorsque les parties avaient délibérément provoqué cette connexité, alors que les nullités de droit ou facultatives des actes

"Collaborateur direct du notaire ayant la vaste culture juridique nécessaire à l'exercice de la profession notariale - Doit connaître les règles et les usages - Chargé d'une façon permanente de la conduite

respectives, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de police, qui fait clairement apparaître, abstraction faite d'une inversion procédant d'une erreur matérielle aisément rectifiable, que le véhicule A conduit

Le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de constater la connexité des créances et d'admettre leur compensation, alors « que pour être connexes, les créances doivent dériver d'un même

En tout cas, tel un puzzle, les enquêteurs sont en mesure aujourd'hui de reconstituer une à une les pièces de ce dossier complexe qui porte sur des soupçons de corruption, de favoritisme et de conflit

[Z], destinataire en copie, par l'inspecteur du travail [U] sous sa seule signature, pour leur faire part des faits constatés à l'occasion de plusieurs contrôles collégiaux, du conflit personnel l'opposant

atteinte à son indépendance et "que, si l'intégrité de la présidente du tribunal arbitral ne saurait en l'espèce être mise en cause, ces liens n'en caractérisent pas moins une situation objective de conflit

16 septembre 1991 a poursuivi ses activités au sein d'une bande organisée puisqu'il a notamment commis un vol avec arme en août 1991 ; que par ailleurs, à la cote D 185, Serge X... a reconnu avoir conduit

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence d'un lien de connexité - Expropriation - Déclaration

l'usage d'une arme et l'a ensuite condamné à la peine de trois années d'emprisonnement ; "aux motifs que les aveux initiaux du prévenu, bien que rétractés depuis, apparaissent sincères et sont confortés

septembre 1984, sans relever l'existence d'un quelconque écrit susceptible d'établir une volonté contraire des parties, viole les dispositions de l'article 1341 précité ; que la cour d'appel, qui conclut

de répondre à ses conclusions faisant valoir que le lycée ne lui avait pas réglé huit factures, de sorte que la compensation de ce poste avec les sommes dues par elle s'imposait, compte tenu de la connexité

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Confort sécurité piscine et de la société Piscines passion-irrijardin 42, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

la CCBGO fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour rejeter son recours, retenu que cette mise en demeure répondait aux exigences légales, que les opérations de contrôle avaient été régulièrement conduites

de juridictions, mais du conflit de lois ; qu'en raisonnant comme si l'adoption rompant le lien avec le père biologique procédait d'une décision étrangère, quand cette constatation ne pouvait être que