d'appel, l'employeur avait confirmé que cette augmentation avait bien été réalisée sur ce secteur (Conclusions d'appel de la Société OPIH France, p. 11, § 10), de sorte que ce point étant constant, la

La SCI PLN2-PLN3, la SNC Faubourg Saint-Antoine et la commune de Bois-Guillaume ont renoncé à leurs conclusions d'appel incident. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

pas sur ce moyen des conclusions d'appel de la Société Générale qui révélait que la mesure d'administration séquestre avait été sollicitée au nom de tous les créanciers, n'a pas légalement justifié sa

Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait commis une faute grave alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, demeurées sans réponse, le salarié avait démontré

X..., Mme Y... a soulevé l'irrecevabilité des conclusions d'appel de son adversaire ; Attendu que M.

procès-verbal de constat dans le cadre de l'instance prud'homale, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 537 du Code de procédure pénale ; 2 / que, dans ses conclusions

Selon l'alinéa 1er, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

a violé l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel (concl. du 15 mars 1996 p. 4 in fine; concl. du 18 fév 1997 p. 4), elle expliquait qu'il n'existait aucun doute

Y... ayant reçu délégation, la cour d'appel se trouvait nécessairement en l'état des conclusions d'appel du Crédit agricole prétendant que ses déclarations de créance émanaient de M.

(cf. 8. conclusions d'appel, p. 15 à 21 et 26) et que dans le dispositif de l'arrêt du 13 mars 2015, la cour d'appel de Fort de France n'a pas statué sur cette demande ; qu'en refusant de compléter son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions d'appel

pas été soutenu, qu'elle était en possession de conclusions d'appel adressées dans les trois mois de la déclaration d'appel quand il ressort desdites conclusions que l'appelant a déposé et notifié les

preuve à l'appui, que le véritable motif du licenciement était économique (conclusions d'appel, p. 11 à 13) ; que la cour d'appel a elle-même constaté une baisse du chiffre d'affaires évoquée dans le

a violé les textes susvisés ; "alors troisièmement que, dans ses conclusions d'appel, C... avait fait valoir que l'appareil en cause avait été examiné par l'expert neuf mois après sa livraison, ce

[M] a interjeté appel le 27 septembre 2022, et qu'il a déposé des conclusions d'appel le 10 octobre 2022. Il est également constant que la société intimée a constitué avocat le 20 octobre 2022.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à réparer le préjudice subi par la société alors, selon le moyen, qu'il avait, dans ses conclusions d'appel, demandé

a violé l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel du 22 octobre 1990, la société avait fait valoir que les pièces visées par le tribunal des

dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; que dans ses conclusions