décembre 2015, le tribunal s'est cependant déclaré d'office incompétent au profit du tribunal de commerce d'Orléans, en considérant qu'il pouvait le faire, s'agissant de la violation d'une règle de compétence

dénoncée le 6 décembre 2021, subsidiairement, -suspendre les effets de la saisie-attribution, -dire que la saisie-attribution suivra le sort de l'ordonnance rendue dans la procédure de sursis à exécution

La cour de cassation considère que ces textes instituent une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir (Cass. Com., 18 octobre 2023, 21-15.378).

, en raison d'une compétence d'attribution spécifique prévue à l'article D.442-2 du code de commerce'; -son action n'est pas fondée sur une rupture brutale des relations commerciales, s'agissant de

1ère instance relevant du statut du fermage et ainsi du tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes, pour les deux baux allégués du 2 août 2006, - juger que le conseiller de la mise en état a une compétence

, elle s'apparente à un détournement de procédure et sera annulée » ; qu'en se déterminant par ces motifs, le premier président, qui n'a pas caractérisé de détournement de procédure, a méconnu sa compétence

qu'il n'institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de la saisie des droits incorporels et qu'elle n'a, dès lors , pas pour effet de priver le juge de l'exécution de la compétence

LORIENT du 9 juin 2022 statuant exclusivement sur la compétence en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau, - Juger que le Conseil de Prud'hommes de LORIENT est matériellement compétent pour

[O] de son exception d'incompétence matérielle au profit du juge des référés du tribunal de grande instance de Lille ; - dire le tribunal de grande instance compétent pour connaître de la demande de

MOTIFS : Sur la compétence de la juridiction prud'homale. La demande de M.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

l'article 1304 du code civil, - dire et juger que l'examen de la validité de la procuration, acte autonome et distinct de la copie exécutoire à laquelle son annexion n'est pas requise, échappe à la compétence

En l’espèce, Monsieur [G] [P] [H] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Néanmoins, le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes au titre de l'article L.1411-1 du code du travail interdit à la juridiction de droit commun de

qu’il n’institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de la saisie des droits incorporels et qu’elle n’a, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l’exécution de la compétence

Sur la saisine d'office du juge, la Commune soutient qu'au regard des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, la compétence d'attribution du juge administratif est d'ordre public.

[E] sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence d'attribution de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 7 mai 2021 du Tribunal judiciaire