CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

France et Euroclear Paris, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

l'ordonnance précitée dans le secteur des travaux routiers, et plus particulièrement des marchés soumis à appels d'offres en 1994 et 1995 par le Conseil général des Bouches-du-Rhône, la communauté des communes

., pris de la violation des articles 194, 197 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l''arrêt attaqué ne mentionne pas que le dossier a été communiqué

effectuée desdits relevés de communications téléphoniques, il ressort que parmi les numéros appelés figurent de nombreuses entreprises (pièces n° 5-3 à 5-6) ; que les droits de communication exercés auprès

avait, le 20 mars 1966, ratifié celle-ci et n'a tiré aucune conséquence de son affirmation relative à la qualité de mandataire apparent de la commune prise par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 novembre 1998) de ne pas avoir respecté le contradictoire en ne faisant pas droit à sa demande de renvoi pour communication tardive de pièces pour la société

Y..., la communication des éléments comptables et sociaux de la société et, enfin, de faire déclarer nulle la cession intervenue au profit de Mme Z... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qu'"en cause d'appel, une nouvelle communication

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° G 00-17.464 et H 00-17.463 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, commun

X... s'est conformé à cette règle, son incident de communication de pièces, formulé le 7 décembre 2000, n'ayant été réglé avec une jonction au fond que par l'ordonnance du 19 janvier 2001, précédant de

l'autorisation du syndic ou d'une personne y ayant accès ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'introduction des enquêteurs dans les parties communes de l'immeuble situé au [

X... au cours des communications téléphoniques ; qu'au contraire, M. Y... acceptait de téléphoner à M.

R... et qui avait assisté ce dernier lors de sa première comparution, a sollicité un permis de communiquer qu'il a obtenu le mardi 26 novembre suivant à 15 heures 28. 4.

de la date de la communication à la commune de l'expertise Saretec, le 29 octobre 2012, que cette communication « porta(it) des conclusions susceptibles de mettre en cause la société Silex relativement