s'il comporte une inexactitude quant à la date d'ouverture du magasin d'Aix-en-Provence ; elles sont d'autant moins crédibles qu'il n'existe pas de corrélation suffisante entre les prix qu'elles comportent

Celles de directeur de région comportent l'obligation de garantir le respect des règles de sécurité dans l'établissement dont il a la charge.

d'un système informatique proposé par CGL dispose : "CG DATA ne règle les fournisseurs que sur ordre du locataire et après réception du procès-verbal de livraison établis à en-tête de Selaco-Ball comportent

préférence portée à l'autre salarié ; qu'enfin, il est constant que les écrits établis par Alain A... à titre de mémoire au soutien de son recours contre le refus de licenciement du 18 octobre 1990 comportent

possession de la totalité des dossiers comptables, financiers, juridiques, sociaux et de gestion courante", concernent la critique de la gestion passée sous la responsabilité de la partie civile, mais ne comportent

lui payer en vertu de l'article 8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, une indemnité d'éviction ; que par conséquent, la Cour estime devoir entériner les conclusions de l'expert B..., qui ne comportent

à prendre de nature à prévenir les accidents et former les ouvriers à la sécurité, il convient de relever que "les fiches de formation sécurité" remises à la Cour, particulièrement générales, ne comportent

il ne participa pas intégralement, confirmait que le manquant s'élevait à environ 1 800 tonnes ; le procès-verbal de police, qui récapitule les pesées dont les inscriptions dans le livre de police comportent

territoriales issus de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et relatifs aux délégations de service public qu'ils ne renvoient à aucun moment à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et ne comportent

mars 1990, le contenu de la convention avait été porté à la connaissance des administrateurs, et qu'ils en avaient délibéré, la cour d'appel a ajouté aux textes applicables une condition qu'ils ne comportent

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code du travail que le bulletin de paie doit comporter ''le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent

du 14 avril 2022, alors « que si la désignation du juge d'instruction est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, l'existence même de la désignation dans les tribunaux qui comportent

LM GESTION la somme de 386 201 € ; DIRE Monsieur [E] et la société DIAL EXPERTISE COMPTABLE mal fondés en l'ensemble de leurs demandes et prétentions, Les en DEBOUTER en toutes fins qu'elles comportent

par la production de leur titre de séjour; que dans le cadre de cette procédure elle communique les copies des actes de naissance de ses parents déclarés délivrés le 16/12/2025 ; que ces copies ne comportent

judiciaire, l’autre devant le juge administratif ; - son éloignement est intervenu illégalement, dès lors que l’arrêté prescrivant son placement en centre de rétention ne lui a pas été notifié en langue comorienne

produit l'original d'un jugement déclaratif rendu par le tribunal de première instance de Moroni le 22 février 2005 lequel constatant la destruction courant 1976-1977 des registres de l'État civil comorien

D B, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1976, déclare être entré à Mayotte en 2014.