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Le 12 juillet 2005, lors d'une réunion du comité central d'entreprise, la direction de la SNCF s'est engagée unilatéralement à proroger jusqu'au 30 avril 2009 les possibilités de reclassement au sein de

le président du tribunal de grande instance de Paris avait jugé que l'information remise au Comité supérieur consultatif des comités mixtes à la production de Gaz de France, qui fait office de comité central

Elle dispose d'un comité central d'entreprise et de sept comités d'établissement répartis géographiquement dont le comité d'établissement ALTRAN MEDITERRANEE.

Considération que la cour se référant pour l'essentiel au rappel chronologique des événements significatifs de la gouvernance d'Air France et de son comité central d'entreprise (ci-après CCE) au cours

sur l'exercice 2002 ne relevait aucune anomalie ; que la CFDT soutient que le rapport d'expertise comptable déposé pour le compte du comité central d'entreprise a indiqué que « la comptabilisation de

central d'entreprise a été informé du projet de cession au Groupe Geodis Calberson ; Le Cabinet Secafi, consultant nommé par le comité central d'entreprise, a fait état dans un rapport déposé le 24

central d'entreprise et dont elle n'a pas fait usage, lui préférant l'ordinateur portable du comité central d'entreprise ; elle ne peut dès lors soutenir valablement ne pas avoir disposé d'outil sécurisé

D'ENTREPRISE ET D'UN COMITE INTER-ENTREPRISES, LE PAIEMENT DES HEURES PASSEES A CE COMITE INTER-ENTREPRISES, CREE DANS LE BUT DE LOUER ET EXPLOITER UNE PARTIE DE L'ETANG DE SELLIERES POUR PERMETTRE AUX

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Par ailleurs, en application des articles L. 2323-10 et L. 2325-35 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques

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X..., par le syndicat Solidaire G4S, en qualité de délégué syndical, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de représentant au comité d'entreprise européen au motif que ce syndicat

C... en qualité de secrétaire du comité d'établissement de l'usine Dunlop d'Amiens et déclaré M.

difficultés sérieuses et croissantes la société Océanic, tentant de poursuivre son activité et, pour ce faire, d'alléger ses charges, avait proposé aux salariés de son usine de Gien, après consultation du comité

laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a décidé que l'ensemble du personnel occupé sur les différents sites de la société dont il s'agit participe à l'élection d'un comité

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