Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2201604_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2107508_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2005748_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113472
10 octobre 2024
10 octobre 2024
une durée maximale de 12 mois, - condamné in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB au paiement d’une amende civile de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 324-1-1 III du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code du tourisme, les dispositions de l'article L 211-16 du même code s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
, ni accompli les formalités de déclaration auprès du maire de la commune, alors que l'article D. 324-1 du code du tourisme, dans sa rédaction alors en vigueur, ne prévoit pas de telles obligations ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2401457_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière
Source officielleChambre 2
DTA_2300004_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
b de l'article L. 422-1 du présent code ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100993
15 novembre 2010
15 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003560_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'urbanisme d'Arpaillargues-et-Aureilhac ; - le projet qui ne prévoit aucun aménagement du terrain propre aux parcs résidentiels de loisir, tels que définis par les articles D. 333-3 et suivants du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500411_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
général des collectivités territoriales : « I. – Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc373e633183e2ee17b46
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la construction et de l'habitation et L.324-1-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au deuxième étage de l'escalier 1 du bâtiment A de l'immeuble sis [Adresse 2] (lots n°43, 44,45 et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de l'ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - la loi
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386884
13 février 2012
13 février 2012
qu'aux termes de l'article R. 2231-42 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dont les dispositions ont, en substance, été reprises à l'article R. 133-11 du code du tourisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2012
Source officiellePage 45 sur 1098