S'agissant des perquisitions, l'article 56-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, prévoit, en premier

de procédure pénale, elle a demandé l'annulation des rapports précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 593 et 802 du Code de procédure pénale

européenne des droits de l'homme qui ne vise que le juge et non pas le représentant du ministère public; que la décision satisfait, en outre, aux conditions de forme prescrites par l'article 486 du Code

émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1er, 407, alinéa 1er, 591 et 593 du Code

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne page

des époux X... et tendant à l'annulation de la procédure d'information conduite à Fort-de-France sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, l'avis

Le juge d'instruction a rendu, sur le fondement de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, une ordonnance de non-lieu dont Mme [F] a relevé appel.

alinéa 5 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé l'article 148-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §1 de la Convention européenne des

, 706-77, 706-78, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes accomplis par la juridiction interrégionale spécialisée

introductif du 24 juin 1999 ne peut valoir implicitement réquisitions de reprise sur charges nouvelles, dans les conditions prévues par les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, de l'information

de procédure pénale : M.

pénal, 591, 593 et 706-154 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a validé la saisie du solde créditeur, pour un montant de 5.303.174 francs CFP, du compte bancaire ouvert

contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code

pénal, 442-6 du code de commerce, L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil devenu 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 99-2, 591 et 593 du code de procédure

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

de procédure pénale. 5.

attaqué a refusé de prononcer l'annulation d'auditions de témoins anonymes, effectuées sous le régime des articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale, annulation fondée par le mis en examen