maire d'Yves à la société civile immobilière "L'air Marin", en vue de la construction d'un complexe hôtelier ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1974 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DU 12 DECEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS SON DROIT A PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE

civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4.

du travail, s'agissant des recours contre les mises en demeure prises en application de l'article L 4721-4 du Code du travail et en matière de vérification prévue à l'article 4722-1 du même Code ; que

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

euros, à des indus sur des sommes versées sur la période du 10 au 30 novembre 1998 et, à hauteur de 32 euros, aux frais de l'établissement du titre exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. 6.

Carillon, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

de la sécurité sociale et par refus d'application l'article L. 4154-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

novembre 1985, a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... une indemnité de 216 000 F ; 2- lui adjuge le bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) accordant à Mme Y... un permis de construire un hangar à usage domestique ; 2°) annule lesdites décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code de justice administrative

"à bref délai" s'applique de droit ; qu'en retenant néanmoins que la référence à la procédure à "bref délai" de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposait pas

Vu les articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, R. 311-23, R. 311-26, R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 905-2 du code de procédure civile : 6.

Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1 et L. 731-14, 3°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 114

elle l'a fait, sans même se prononcer sur cette demande de renvoi d'audience, qu'elle ne mentionne même pas, la cour d'appel a violé les articles 367 du code des douanes et 946 du code de procédure civile