peu important qu'elle n'ait pas été frappée d'appel ; qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de renvoi en date du 15 février 1981 du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 mars 1993, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés, en état de récidive légale, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2004, qui, pour outrage et actes d'intimidation à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité

de la victime mineure ; qu'en se contentant de relever, pour le déclarer coupable d'agression sexuelle, que Jacques Y... est le parrain de Diana et un ami de sa famille, la chambre des appels correctionnels

Par ordonnance du 30 août 2017, le juge d'instruction a renvoyé l'intéressée devant le tribunal correctionnel après avoir estimé que la prescription de l'action publique n'était pas acquise. 6.

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

Antoine, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 7 décembre 1989, qui a condamné, la première pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à six

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON (chambre correctionnelle) en date du 16 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Gilbert Z... du chef de blessures involontaires

pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; " en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande du Gan tendant à voir réformer le jugement rendu le 27 octobre 1998 par le tribunal correctionnel

fixées par l'acte d'appel et par la qualité du demandeur et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, en l'espèce, augmenter le montant des dommages et intérêts alloués à la victime par le tribunal correctionnel

volé du matériel et travaillé "au noir" au sein de l'établissement, que, d'autre part, une plainte avait été déposée pour vol contre lui et que, dans l'attente de la convocation devant le tribunal correctionnel

[E] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a rejeté sa demande

Dans un tel cas, les règles relatives aux appels des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ne sont pas applicables.

Il a été convoqué devant le tribunal correctionnel à l'audience du 24 décembre 2025 et a refusé de comparaître selon la modalité de la visioconférence. 5.

relative à des pratiques imputables à la chambre nationale des experts à la Chambre nationale des experts spécialisés en objet d'art et de collection (CNES)

Selon le troisième, l'emprisonnement est une peine correctionnelle. 14.

de constater, dans trois dossiers, deux frais de déplacement facturés quand un seul avait eu lieu, ainsi que la facturation en double de certains actes ; "alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle