AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d0cd5801467740e7f8
15 janvier 2002
15 janvier 2002
pour ses machines à clavier à angle obtus, mais que la société Stenograph avait copié servilement ce clavier à angle obtus afin de créer une confusion avec ses propres machines et ainsi détourner la clientèle
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soc
61372231cd580146773fafac
19 octobre 1994
19 octobre 1994
confirme par écrit un tel engagement, ne modifiait donc pas le contrat, et se bornait, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation et dans l'intérêt de l'entreprise, face à une revendication de la clientèle
Source officielle