AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372328cd58014677406272
24 novembre 1998
24 novembre 1998
X... une somme à titre de dédommagement en contrepartie de la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, qu'est valable la clause de non-concurrence
Source officiellePage 45 sur 15522
civ1
61372381cd5801467740aad2
18 avril 2000
18 avril 2000
grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le prêteur de deniers professionnels, qui omet d'informer son cocontractant, profane de la finance, de la portée et des conséquences d'une clause
Source officielle