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310 430 résultats pour « clauses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372328cd58014677406272

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... une somme à titre de dédommagement en contrepartie de la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, qu'est valable la clause de non-concurrence

Source officielle

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CC

civ1

61372381cd5801467740aad2

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le prêteur de deniers professionnels, qui omet d'informer son cocontractant, profane de la finance, de la portée et des conséquences d'une clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201053

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[G] une clause excluant la garantie en l'absence d'aléa, quand aucune des deux polices visées par l'arrêt ne comportait une telle clause d'exclusion, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

Source officielle
CC

soc

61372660cd58014677425134

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

; que le seul fait du litige qu'elle ait cité les deux clauses du contrat dans son exposé des faits ne suffisait pas, par conséquent, à regarder comme étant comprise dans sa demande, une demande tendant

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d5e

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

X..., démissionnaire d'un emploi similaire auprès de la société Ecco travail temporaire (société Ecco) ; que celle-ci, faisant valoir l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat qui la

Source officielle
CC

civ3

61372265cd580146773fc9a7

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

qui avait consenti à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ABM, un bail portant sur des locaux à usage commercial, à compter du 1er avril 1989, a, après commandement visant la clause

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5ae8

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

Alain X..., engagé par le Centre régional de protection incendie, le 29 janvier 1985 en qualité de représentant, puis d'animateur stagiaire des ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300624

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160b1

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

que les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès de l'un des époux, une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300251

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[M] [I], en annulation, pour dol, de la clause de répartition des prix de cession des immeubles contenue dans ce protocole. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100116

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300180

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Cet acte comporte une clause intitulée « conditions particulières affectant la vente » rappelant l'engagement du vendeur, dans la promesse de vente, de réaliser des travaux relatifs à la création d'une

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b11

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425388

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

X..., engagé le 13 mai 1985 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société La Maison méridionale, a été licencié le 17 mars 1986 ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence par

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300263

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

être insérée une telle clause.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101109

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Pour dire que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01071

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

: le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, ainsi rédigée : « M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00570

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

précitée ; Attendu que la société Rema fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de dire le tribunal de son siège social compétent alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses attributives

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00575

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

litigieuse constitue une clause pénale manifestement excessive et de condamner en conséquence la société Ardissa à lui payer la seule somme de 150 000 euros, au titre des indemnités de jouissance dues

Source officielle