Codes de loi français

Article 46

9,34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Désignation Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 40,26 Par personne supplémentaire à charge 10,36 b) Les montants des colocataires et des copropriétaires

Article 1

Personnels chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité. 4.

Article 2

par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie.

Article 7

de l'éducation nationale ou son représentant ; - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le ministre chargé du commerce ou son représentant ; - le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; - un médecin inspecteur

Article 3

III. - La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic histologique des EST ovines est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article R422-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.

Article 37

L'agent en poste à l'étranger dont un enfant cesse d'être à charge, au sens de l'article 4 du présent décret, a droit, à l'occasion d'un voyage de congé annuel pris en charge par l'administration ou d'un changement de résidence, à la prise en charge du

Article 2

son représentant ; - au ministère chargé du commerce : le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ; - au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation

Article 6

I. - La commission professionnelle consultative " Industrie " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des

Article 1-1

Télécom école de management comprend vingt-six membres : 1° Dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont : - le président, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé

Article D6271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy en application des dispositions de l'article D. 6271-1 est constaté pour chaque

Article D6371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin en application des dispositions de l'article D. 6371-1 est constaté pour chaque

Article 3

suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : Date du certificat daté isolé couple isolé ou couple avec 1 personne à charge

Article 39

Dans le cas où la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction, ou

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

CATEGORIE de ménage : 3 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Trois personnes, Ou une personne seule avec une personne à charge, Ou un jeune ménage sans personne à charge.

Article 21

Peuvent être promus au grade de chargé d'études documentaires principal les chargés d'études documentaires qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre dont relève le corps concerné, à l'issue d'une sélection par voie d'examen

Article 14

Les charges sont immobilisées dans la cage de façon à ne pouvoir faire saillie à l'extérieur de celle-ci.

Article 13

Les délibérations relatives aux 8° et 14° de l'article 12 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Article 85-4

portant sur la période antérieure au 1er janvier 1956 et concernant des immeubles situés dans ces communes est désigné par arrêté du ministre chargé du budget. 2.