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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469978.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la société Cochlear France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le Comité économique des produits de santé a fixé les prix de cession
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400225_20250203
3 février 2025
3 février 2025
être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la délibération n° 2 du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arzon a approuvé la cession
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906637_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
immobilière (SCI) des Barbières et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au 145 rue de la Paix, représentés par Me Petit, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00402
4 mars 2015
4 mars 2015
A... a été engagée en qualité de directeur des ressources humaines à compter du 11 avril 2005 par la société Nice matin ; que par avenant du 13 avril 2006, il a été prévu, dans la perspective de la cession
Source officielle1ère chambre
DTA_2102633_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
droit et de fait ni d'en mesurer précisément les implications.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Par LRAR du 14 novembre 2014, la société FERRARI a indiqué à GENERALI qu'elle acceptait sa proposition et lui retournait dûment remplis le coupon réponse, le certi'cat de cession, la déclaration d'achat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B A, ensemble la décision implicite de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique ; - d'autre part, la décision du 23 avril 2020 de la ministre du travail, en ce qu'après avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B, ensemble la décision implicite de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique ; - d'autre part, la décision du 23 avril 2020 de la ministre du travail, en ce qu'après avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B, ensemble la décision implicite de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique ; - d'autre part, la décision du 23 avril 2020 de la ministre du travail, en ce qu'après avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10389
9 octobre 2019
9 octobre 2019
H..., d'avoir admis que le juge-commissaire avait implicitement rejeté sa créance, ne le privait pas de la possibilité de soutenir ensuite qu'un tel rejet implicite était dépourvu d'effet, ce d'autant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le conseil municipal a ultérieurement, par délibération du 2 juillet 2021, approuvé la cession à la société Ulysse de la parcelle AC 212.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00719
2 décembre 2020
2 décembre 2020
dans le capital des deux sociétés commerciales et des douze sociétés civiles immobilières est un acte global de cession qui réalise une cession de contrôle de toutes ces sociétés et présente un caractère
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01005
18 octobre 2011
18 octobre 2011
sorte qu'il ne subsiste aucune perte pour la victime ; que la société Inéo demandait réparation du préjudice que lui avait causé la hausse salariale accordée à son insu par les cédants juste avant la cession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100447
15 mai 2013
15 mai 2013
de la ferme familiale ; que si effectivement ainsi que le soutient ce dernier, il n'y a pas eu de versement direct entre ses mains, cette somme a bien été déduite du prix de la cession ; que dès lors,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300034
23 janvier 2020
23 janvier 2020
respectives, d'autorisation ou de refus d'autorisation de cession, ne peuvent en toute hypothèse qu'aboutir à une réformation du jugement en ce qu'il a "ordonné" la cession.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcda
31 août 2023
31 août 2023
[B], - dit n'y avoir lieu d'annuler tant la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable que la décision explicite de rejet en date du 29 janvier 2021, - rectifié les modalités de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163ca1a76640886b9a725ad
22 juin 2010
22 juin 2010
La cession est intervenue par acte du 19 octobre 2007, pour le prix de 300 000 €, sous les conditions suspensives de l'autorisation du bailleur des locaux à la cession du bail et d'obtention d'un prêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035d2eb13061339d36a2122
18 février 2016
18 février 2016
S'agissant de l'absence de mention de la cession de créance, le premier juge a exactement souligné que, s'agissant d'une cession régie par l'article L 214-169 du code monétaire et financier, la cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00937
8 octobre 2013
8 octobre 2013
X... a demandé en justice que soit ordonnée la cession forcée des dix parts ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
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