la dation en paiement faite par l'ancien président directeur-général de la société Pasquier, la veille de la conversion de la procédure en liquidation de biens et bien postérieurement à la date de cessation

activité professionnelle aux Etats-Unis d'Amérique, ne s'analyse pas en une démission claire et non équivoque ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que les parties avaient cessé

X... avait fondé sa demande de réduction de la pension alimentaire due à son ex-épouse exclusivement sur la cessation d'activité de sa nouvelle épouse et la baisse des revenus du ménage en résultant, seule

Y... et la société Y... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'une entreprise ne peut être considérée en état de cessation des paiements que si elle ne peut pas faire face à son

A... et sa mère, nommée gérante ; qu'à la suite de réclamations des salariés, le Tribunal, sur saisine d'office, a prononcé la liquidation judiciaire le 18 mai 1995, fixé provisoirement la date de cessation

1990) que Mme Y..., créancière de la société SACME, a pris, le 5 décembre 1983, hypothèque judiciaire sur ses biens ; que la société a été mise par la suite en règlement judiciaire ; que la date de cessation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu l'Ordre des avocats en son appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant dit n'y avoir lieu à référé et d'avoir ordonné la cessation

X... avait également fait valoir que nonobstant l'absence d'enregistrement des opérations au jour le jour, entre la clôture du dernier exercice comptable et la date de déclaration de la cessation des paiements

la procédure de redressement judiciaire de la société Chalet club à la société SIR, la cour d'appel a violé les articles 21 et 156 du décret susvisé ; 2 ) que les décisions modifiant la date de cessation

L. 144-9 du code de commerce ; 2°/ que le propriétaire du fonds de commerce est dispensé de poursuivre les contrats de travail des salariés conclus par le locataire-gérante postérieurement à la cessation

et refusait de passer des commandes dont le paiement ne pourrait être assuré ; que l'ensemble de ces éléments établit que dès le début de l'activité de la société, celle-ci se trouvait en état de cessation

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la faillite personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon le pourvoi, que l'omission de déclaration dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date de cessation

CGR) a fait l'objet d'un redressement suivi d'une mise en demeure, relatifs aux cotisations dues sur les pensions versées jusqu'à l'âge de soixante ans aux personnels des Caisses d'épargne en cas de cessation

que ce soit, à un magasin ou une entreprise ayant une activité similaire ou susceptible de concurrencer" son ancien employeur ; qu'elle a constaté par ailleurs que ce salarié, immédiatement après la cessation

de la somme de 951 126 francs en provenance d'un autre compte ; que les trois sociétés ont été mises en redressement judiciaire les 17 décembre 1990, 21 décembre 1990 et 21 juin 1991, la date de cessation

vente non autorisée de ses parfums, directement ou par des vendeurs tiers sur les plateformes Amazon, avec de possibles livraisons en France, la société BPI les a assignées en référé pour obtenir la cessation

X... à la société Café 26, pour se plaindre de sa défaillance, que la fourniture des prestations avait cessé dès 2004, que M.

alors, selon le moyen : 1 ) que les accords de station-service font l'objet d'un règlement d'exemption en considération de l'amélioration notable de la distribution des produits pétroliers qu'est censée