de la violation des articles 142-2 a), 593 du Code de procédure pénale, et 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement

de la violation des articles 142-2 a), 593 du Code de procédure pénale, et 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement

devant être exprès, la signature unique d'une partie, qui intervient à l'acte notarié de prêt à la fois en qualité de représentant du débiteur principal et en qualité de caution, ne peut valoir que pour

X..., agriculteur, son épouse et son père s'étant portés solidairement caution pour certains d'entre eux ; que la banque les a assignés en paiement des échéances non remboursées ; que les époux X... ont

introduite ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 28 juin 1990), que Mme A..., qui exploitait une entreprise de transport "dans le cadre d'une société de fait", s'est portée caution

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé du 11 juillet 1963, Mme X..., épouse Y..., s'est portée caution personnelle solidaire

, selon le moyen, que la formalité de l'article 1326 du Code civil n'est qu'une règle de preuve qui a pour finalité la protection de la caution ; que l'insuffisance de la mention manuscrite apposée

X... , garanti par les cautionnements de la société Interbrew et de M. et Mme X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un plan de continuation, la société a fait l'objet d'une

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 novembre 1997, Mme X... s'est portée caution

[R] (la caution), marié sous le régime de la séparation de biens, s'est porté caution solidaire à concurrence de 139 750 euros d'un prêt de 215 000 euros et à concurrence de 15 600 euros d'un découvert

[P] et [V] (les emprunteurs) deux prêts garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

pour l'acquisition d'un entrepôt et deux autres prêts à la SARL Viennoiserie hyéroise pour l'achat de matériel professionnel ; que M. et Mme X..., qui avaient créé ces deux sociétés, se sont portés cautions

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée partielle du cautionnement

rejetant la demande de X... tendant à la modification et à la main levée partielle du contrôle judiciaire ; "aux motifs que tant pour la nécessité d'instruction qu'à titre de mesure de sûreté, un cautionnement

, d'autre part, que la caution soutient que l'actif net de cette société s'élevait à la somme de 12 705 euros lors de la souscription du cautionnement, de sorte que cette société pouvait répondre elle-même

la société Korus ne discutait pas d'avantage l'existence de ce cautionnement ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de production des actes de caution, sans avoir préalablement invité les

; que les cautions ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession à forfait et, par voie de conséquence, celle de leurs engagements de

[P] et [N] [Y] se rendant cautions, chacun à concurrence de 150 000 euros. 2.