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994 résultats pour « captation frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d4cd58014677420d93

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

. ; que s'agissant d'un étranger dont la carte de séjour temporaire était périmée depuis le 22 juin 1993, dont le récépissé de demande de carte de séjour n'était plus valable depuis le 10 avril 1994

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

69679c94cdc6046d474545d1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

février 2017, a déclaré coupable le dirigeant de la société DTD et l'a condamné à 6 années d'emprisonnement après avoir retenu que la société n'a été constituée que pour mettre en place un procédé frauduleux

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fd2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Y..., de nationalité belge, dispose de la qualité de résident luxembourgeois, ainsi qu'en atteste la copie de sa carte de résident (production n° 2) ; qu'il s'avère qu'en accordant foi aux assertions du

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740809e

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Y..., de nationalité belge, dispose de la qualité de résident luxembourgeois, ainsi qu'en atteste la copie de sa carte de résident (production n° 2) ; qu'il s'avère qu'en accordant foi aux assertions du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01546

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[U] des fins de la poursuite et dire n'y avoir lieu à déclaration de responsabilité et à renvoi, qu'« il appartient à la caisse propriétaire de cette carte [vitale] de vérifier la correspondance entre

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f81

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce tout d'abord que le dépôt du brevet litigieux par Jean Y... et les circonstances de sa cession à la société n'ont pas été entourées de manoeuvres frauduleuses

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CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, par quelque moyen que ce soit falsifié des documents d'identité, des avis d'imposition, titres de séjour, permis de conduire, cartes

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CA

3e chambre civile

642fb65fcece1704f574768b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

substitué à l'audience par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par la SCP NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10335

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

qu'elle n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; Considérant que selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manoeuvres frauduleuses

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964241ad74d62c181848

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

de crédit ou cartes bancaires sera encaissé directement sur le compte de la SARL Atelier des cotonniers au moyen d'un terminal de paiement bancaire mis à la disposition du commissionnaire, s'agissant

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1021JUD003811204

Admin. suprême

21 octobre 2010

21 octobre 2010

    On 25 May 1999 the tanker was arrested in Cape Town, South Africa, pending adjudication of the dispute. 10.

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CA

Chambre sociale

69eafdf4cdc6046d475780fa

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E] [P] a été engagé par la société [1] par contrat d'apprentissage signé le 6 juin 2023, à compter du 12 juin 2023 jusqu'au 30 juin 2024, à temps plein dans le cadre d'une formation de CAP monteur en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02844

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

D... précise que lorsqu'il travaillait au centre Leclerc, il mettait sa carte chrono tachygraphe dans le lecteur tous les matins pour ne la retirer que le soir sans arrêt si bien que les temps de repos

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cr

61372639cd58014677423e79

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Z..., de soustraction frauduleuse d'un permis de conduire et d'une carte grise au préjudice de M.

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cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

ne fait aucune référence à ce portable ; que, s'agissant des différentes clés et de la carte téléphonique, Christophe A... a affirmé les avoir déposées, lors de son départ, sur le bureau de Xavier M..

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

hypertexte dirigeant les internautes vers les sites payants ; que le paiement s'effectue soit par le biais de lignes surtaxées dans le cadre de la facture de téléphone, soit en ligne avec un numéro de carte

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CA

Ch. Sociale -Section B

600ff93ce3118170c232d2af

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

supplémentaires par mois à compter du 1er février 2016 ' soit à hauteur de quantum excédant le seuil du contingent annuel défini par l'accord collectif précité, la SAS CEGECO s'est délibérément et frauduleusement

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CC

cr

61372631cd58014677423a63

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... au paiement d'une amende d'un montant de 100 000 francs ; "aux motifs que durant la période de décembre 1993 à avril 1994, alors qu'il était maire de la commune de Cap

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CC

soc

61372309cd580146774049d1

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... présente de fortes présomptions de caractère frauduleux dès le début de la procédure, que le ou les licenciements n'ont aucun fondement réel et sérieux pour la raison et que la ou les personnes visées

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CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

(pièce 1) ; que, selon ces informations, Carolle T Vintage Jewerly (pièce 1) ; que, selon la même source les adresses portées sur les cartes de visite sont ... et ..., E-mail : ....

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