Par conséquent, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a estimé que M.

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 7 avril 2023 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse

total de plus de 15 euros et que la caisse peut alors être débloquée non point par la caissière seule mais par un responsable du magasin ; que, dans le cas présent, il n'est pas discuté que la caisse

D demande l'annulation de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure a, après avis de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

Par une décision du 13 février 2020, la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté sa demande.

En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1346 F-D Pourvoi n° J 17-23.329 R É P U

Par courrier du 23 avril 2024, la caisse d’allocations familiales du Calvados a notifié à Mme F...

Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de l'Orne a retenu l'existence d'une vie en concubinage pour la période d'indu de revenu de solidarité active

X..., - a dit que les conditions d'attribution de la pension d ¿ invalidité étaient remplies à compter du 22 juin 2012, - a dit que c'est à bon droit que la caisse RSI a liquidé la pension d'invalidité

C'est donc, à bon droit, que la caisse d'allocations familiales a pris en compte le montant de cet avantage en nature et l'a réintégré dans ses ressources de l'intéressé pour le calcul de ses droits au

Grenoble, saisi d'un recours de Mme [Y] contre la CPAM de l'Isère, a par jugement du 28 juillet 2022': - déclaré le recours recevable mais mal fondé, - débouté Mme [Y] de ses demandes, - dit que c'est à bon

B a adressé, par un courrier du 20 novembre 2023, une demande d'AME auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

de variation dans le montant des ressources (article R. 351-1-1 du code de la sécurité sociale), c'est à bon droit que la caisse a suspendu le service de la pension au premier jour du terme d'arrérages

d'allocations familiales de la Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

interrompue par une des causes prévues par le code civil.

X... a, alors qu'il était employé de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne (la Caisse), détourné des bons anonymes ou au porteur au préjudice de plusieurs clients ; qu'il a été condamné pour

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse