PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juin 2005) que l'association Anaïs a, à la suite d'une décision de l'autorité

renvoi après cassation, a constaté "la déchéance" du plan de redressement judiciaire civil arrêté au profit de Mme X..., "constaté" le montant des créances, ordonné le remboursement des dettes et autorisé

, commissionnaires en douane ; qu'elles ont bénéficié d'une exemption de droits dans le cadre du système des préférences généralisées, sur présentation de certificats d'origine délivrés par les autorités

. ; qu'une délégation de pouvoir exonératoire de responsabilité s'entend du chef d'entreprise qui délègue ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens

consulaires françaises auprès du centre médical [...], dès lors que l'accord franco-camerounais autorise seulement la délivrance à l'autorité consulaire française des expéditions des actes de l'état civil

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 12 mai 2021), par une décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a sanctionné plusieurs sociétés du groupe Novartis et du groupe

de la chose jugée, ensemble les articles 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée : 8.

Soutenant notamment que le juge des libertés et de la détention avait autorisé un agent de l'administration à procéder aux opérations de visite et saisie sur la base d'un habilitation irrégulière, signée

de la chose jugée à l'égard du juge civil, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2000, qui, dans l'information suivie pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité

et le contrôle du juge qui les a autorisées (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) ; qu'en l'état de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ne mentionnait pas la possibilité

ces opérations, que nous constatons par ailleurs que Gérard X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des régions Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne et Franche-Comté, est autorisé

leur contenu n'étaient contestés, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que doivent être considérés comme fondés sur une cause réelle et sérieuse les licenciements autorisés

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ en outre, que constitue une atteinte au principe de loyauté de la preuve le stratagème employé par un agent de l'autorité

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Marc X... du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité

Y... la garde de ses deux enfants mineurs, de ne pas s'être prononcé sur l'exercice de l'autorité parentale, alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pas pris en considération les dispositions de la loi

que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande, alors, selon le moyen, "que les décisions de justice, qui statuent "en l'état", faute d'éléments suffisants, n'ont pas l'autorité

X... de la liste électorale, au motif qu'un précédent jugement du 21 février 1992 ayant autorité de chose jugée avait maintenu l'intéressé sur la liste électorale alors que ce jugement n'avait pas acquis