de licencier, pour motif économique, 38 salariés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la liste d’attente, complète et à jour, des demandes d’autorisation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’autorisation

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. - Autorité compétente.

qu'à titre de dation en paiement du prix de vente de l'autre parcelle, la cour d'appel en décidant que les époux D... avaient contrevenu à leurs obligations envers M.

en 1991-1992, était le distributeur exclusif de la marque Edel, sans préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

O... a sollicité l'annulation du procès-verbal de cette perquisition, motifs pris, d'une part, de ce que la requête du procureur de la République n'était pas datée, d'autre part, de ce que l'autorisation

2006, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorisé la dissémination volontaire dans l'environnement, par la société Meristem Therapeutics d'un maïs génétiquement modifié, à toute autre

X... était acquise à la société requérante, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., ensemble la décision du 7 février 1989, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

déclaré illégale la décision implicite par laquelle le directeur du travail et de la main d'oeuvre de Paris l'a autorisée à licencier pour motif économique Mme Marie-Louise X..., 2° déclare que cette autorisation

tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de sa société Garage Court, la décision en date du 20 mars 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation

des intérêts en présence ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement de M.

Alpes-Maritimes), a autorisé la société Rapides Côte-d'Azur à licencier pour faute le requérant, salarié protégé, de son emploi de chauffeur, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

X..., l'autorisation de licencier pour faute ce salarié, délégué du personnel, délivrée le 14 janvier 1986 par l'inspecteur du travail de Versailles, 2°) rejette la demande d'annulation présentée par M

Y... et autres, - les conclusions de M.

X... à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 8 juillet 1993 du tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le