A la suite du signalement fait par l'artiste [N], à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels, relatif à la détention de deux faux tableaux de sa création par M.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit

, sont soumis aux règles de droit privé, l'artiste ne participant nullement à une mission de service public de façon permanente, et que le contrat de travail signé par l'artiste, pour lequel il reçoit

salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'en contester la rupture et réclamer des sommes afférentes ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des artistes

X..., spécialiste mondialement reconnu de l'artiste, auquel le tableau avait été présenté en 2002, selon laquelle « L'oeuvre reproduite "tremblement de terre" huile sur toile, 60x73 cm, 1929, va figurer

du fait d'abus de puissance dominante ou d'abus de dépendance économique par les dirigeants de la SACEM ; "aux motifs que l'article 35 de la loi du 12 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

p. 5, 1er à 6e al.). 1° Alors qu'en déclarant, pour dire que les recherches de reclassement n'étaient ni personnalisées ni individualisées, que la société Bessier avait adressé à sept sociétés ou artisans

avec les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale; "aux motifs qu'il résulte des documents comptables et fiscaux produits par les parties civiles, que Bernard X... était artisan

Z... soulignait dans ses conclusions d'appel que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, les travaux à effectuer sur sa propriété ont été évalués par un artisan maçon, M.

En effet, dans de nombreux cas, l'offre proposée au client ne correspondait pas à la demande de ce dernier, par exemple : vendre un niveau laser d'un coût élevé à un petit artisan exerçant seul son activité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat des artisans

Y... pour y exercer " une activité d'artisant glacier exclusivement " ; que l'acte de cession reprenait la clause de destination figurant au bail du 6 mars 2003 stipulant que " les locaux faisant l'objet

GRAIN D'ARTISTE C/ S.A.S.U. GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. ...

activité ; que, dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 351-24 du Code du travail dispose qu'ont droit à une aide de l'Etat pour la création ou la reprise d'une entreprise industrielle, artisanale

242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption de salariat édictée par l'article L. 784-1 du code du travail s'applique exclusivement au conjoint du chef d'entreprise artisanale

bouillon ; qu'en accolant les initiales "AC", non querellées en tant que telles, à la mention "torchon", le prévenu a augmenté les possibilités de confusion, avec un type d'articles de fabrication artisanale

enfin, que la Cour ne pouvait mettre hors de cause la compagnie d'assurances UAP sans répondre aux conclusions d'appel de la société CGEE Alsthom qui faisait valoir que la citerne, de fabrication artisanale

divorce allait s'amenuiser "compte tenu des facultés professionnelles" de Mme X..., la cour d'appel a fondé sa décision sur une simple hypothèse, la clientèle faisant la prospérité d'une entreprise artisanale