Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense par les avocats en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la condition de l'article 63 dénote son intention de soumettre l'établissement des listes électorales aux prescriptions de cet article.

composer la juridiction dont l'arrêt a été cassé et celle ayant rendu la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

taux d'alcoolémie de l'exposant, n'a pas caractérisé l'existence d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder la notification des droits et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

juridictionnelle, n'a pas produit, après examen du dossier, de moyen au soutien du pourvoi ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles

de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article

X... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 5 décembre 1991), qui l'a débouté de sa demande de salaire différé à l'encontre de la succession de son grand-père, d'avoir violé l'article 63 du décret-loi du 21

après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. (…) ».

après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. / () ". 4.

Le 2° du I de l'article 63 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a ajouté à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la révision de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de