Monsieur X...indique avoir rencontré des difficultés financières, reconnaître devoir la somme de 1. 517, 75 euros et solliciter des délais de paiement sur 24 mois en application des dispositions de l'article

Attendu qu'au regard de la situation personnelle de Mme Isabelle X..., qui bénéficie de l'Aide Juridictionnelle Totale et occupe un emploi à mi temps, il convient en application de l'article 1244-1 du

1244-1 du code civil.

A titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil avec l'octroi d'un report de règlement des sommes dues pendant deux ans ou des délais de paiement sur 24

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A titre subsidiaire, ils sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil. Ils exposent que seule Madame U...

1244-1 du code civil, a accordé à M.

Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, Mme [V], au visa de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1244-1 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal de : A titre

d'établir le montant de sa créance, de juger que le montant de sa créance n'est ni liquide ni exigible, de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Privas, ou de faire application des articles

À cet égard, aux termes de l'article L. 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations de l'emprunteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

Par conclusions notifiées le 3 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu le code civil, notamment en son article 1242 alinéa 1, - en applicalion de l'article 1242 alinéa l du code civil (nouveau

la date non contestée du 4 février 1986, c'est-à-dire hors délai, l'arrêt ne pouvait en aucun cas juger que le quatrième trimestre 1985 n'était pas dû, ni la majoration afférente violant ainsi les articles

" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant en

malheureux et que les juges du fond doivent préciser les éléments de sa position qui les conduisent à lui accorder des délais ; qu'en s'abstenant de tout motif à cet égard l'arrêt attaqué a violé l'article

Martelly a demandé acte de ce qu'il ne contestait pas s'être porté caution et a sollicité l'octroi de délais en application de l'article 1244 du Code civil ; qu'après avoir changé de conseil il a, ultérieurement

MOTIFS Vu l’article 1134 du code civil applicable en Polynésie française.

gérance, et qu'il ne pouvait, dès lors, s'agir d'une transaction ; que la cour d'appel a donc fait une fausse application des règles relatives à la renonciation des salariés à leurs droits et violé l'article

l'exercice de la faculté remise à sa discrétion, que la cour d'appel a retenu qu'il convenait de rejeter la demande de la société Soretel tendant à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article