L. 1235-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que le juge qui fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail doit préciser le quantum de la condamnation ; qu'en ordonnant

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois aux organismes concernés, alors « qu'aux termes de l'article L.

montant des condamnations prononcées, sans vérifier l'étendue du préjudice au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble les articles

employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et

Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

[T] était fondé et qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnités au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-10, L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail.

[R] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 3 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail ; - Dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235

Or, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est

entre son licenciement et sa réintégration, mais encore l'indemnité qu'il avait perçue en exécution du plan social qui ne pouvait entrer dans l'assiette du calcul effectué, la cour d'appel a violé les articles

licenciement n'était pas l'objectif recherché par l'employeur d'évincer le salarié de l'entreprise pour faire " table rase " du passé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L.1233-45 du code du travail ; - condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 887,90 euros en réparation du préjudice subi correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L.1235

X... prévoyait que ces objectifs de prospection foncière concernaient aussi bien des bureaux que des résidences d'habitation ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code

pour justifier le licenciement ; Considérant enfin selon l'article L.1235-1 (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2) "qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

TECHLAM à payer à POLE EMPLOI la somme de 150 euros sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la partie défenderesse aux

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement